d'un arrêt rendu le 31 janvier 1996 par la cour d'appel de Montpellier (1re Chambre, Section B), au profit : 1°/ de Mme Christiane X..., née Y..., prise tant en son nom personnel qu'en qualité d'administratrice

FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Martine De X..., veuve Perot, agissant tant en son nom personnel qu'ès qualités d'administratrice

Yves B..., demeurant ..., mineur représenté par sa mère Mme Marie-Claire C..., prise en qualité d'administratrice légale, 11 / de M.

entreprise à la naissance, reste atteinte d'une incapacité motrice cérébrale majeure ; qu'après avoir sollicité en référé une expertise, les époux X..., agissant en leur nom personnel et en qualité d'administrateurs

d'assurance maladie de l'Ain, à rembourser à la caisse primaire d'assurance maladie de l'Ain les frais d'hébergement d'Emmanuel A en centre de long séjour, à verser à Mme Léone A en sa qualité d'administrateur

Jean-Yves, Marie X..., 4°/ de Mme Claudine, Jeanne Y..., épouse X..., pris tant en leur nom personnel qu'en leur qualité d'administrateurs légaux de leur fils Franck, 5°/ de Mme C..., Andrée, Magot

bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 972090022011005793 du 14/ 11/ 2011 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de FORT DE FRANCE) INTIMEES : Madame Marcelle Paulette Y...Administratrice

, puis déposé par cette dernière sur un compte bancaire ouvert au nom de Mme [W] [Z], sa fille, alors mineure, dont elle était l'administratrice légale, ce dont il résultait que la demande en restitution

[Z] en qualité d'administrateur légal sous contrôle judiciaire.

Joseph X..., en qualité d'administrateur légal sous contrôle judiciaire ; que, constatant la carence de M.

grande instance de Lyon, 3 juillet 2008), qu'Albert X..., aujourd'hui décédé, a été placé sous tutelle par un jugement du 14 septembre 2004 et son épouse, Mme Andrée X..., désignée en qualité d'administratrice

MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par la SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat aux Conseils, pour Mme Y..., agissant en qualité d'administratrice légale de sa fille mineure X..

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / Mme Colette Y..., domiciliée ..., agissant en qualité d'administratrice

Véronique, divorcée Z..., partie civile, agissant tant en son nom personnel que d'administratrice légale de ses enfants mineurs, Christine-Emeline Z..., Lionel Z..., Cyril-Luc Y..., Boris-Raphaël Y...

délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses trois branches : Attendu que, par ordonnance du 11 septembre 1997, le juge des tutelle a mis fin aux fonctions de Mme Y..., administratrice

es qualités d'administrateur légal de son fils mineur Maxime né le 19 Avril 1952 à OIGNIES (62590) Madame Corinne B... épouse A...

DE LA SOCIETE COOPERATIVE, ALORS QUE L'ADMINISTRATEUR LEGAL NE PEUT, SANS L'AUTORISATION DU JUGE DES TUTELLES, ALIENER LES VALEURS MOBILIERES APPARTENANT AUX MINEURS ET QU'EN ESTIMANT QUE MME VEUVE X.

Christian Z..., agissant tant en son nom personnel qu'ès qualités d'administrateur légal des biens et de la personne de sa fille mineure Karelle, demeurant à Landrecies (Nord), rue de la Fontaine, en

contre cette décision en lui faisant grief de ne pas lui avoir confié la charge de la tutelle, et en demandant au tribunal d'envisager la constitution d'un conseil de famille ou de désigner un administrateur

branches : Attendu que Mme Anne-Marie Y..., née le 29 juillet 1941, a été placée sous le régime de la tutelle par jugement du 14 novembre 1985, sa soeur, Mme Françoise X... étant désignée comme administratrice