Vu : - la Constitution, notamment son Préambule ; - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et ses protocoles additionnels ; - le code de justice

Vu : - la Constitution, notamment son Préambule ; - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et ses protocoles additionnels ; - le code de justice

Monsieur et Madame [B] ont bénéficié d’un plan de mesures établies le 11 août 2023 par la commission de surendettement des particuliers des Alpes-Maritimes avec une mise en application le 30 novembre 2023

Le 22 novembre 2019, l'assignation a été notifiée au Préfet de la Réunion Le 24 janvier 2020, Monsieur [B] a saisi la commission de surendettement d'une déclaration de surendettement.

cours de laquelle, Monsieur PUGNET a été entendu en son rapport, Maîtres CHABAUD, PLEINEVERT, BERARD et PAGNOU, avocats sont intervenus au soutien des intérêts des parties et ont donné leur accord à l'adoption

Selon décision en date du 28 février 2013, le juge d'instance a rappelé que le conjoint de l'intéressée n'était pas concerné par les dettes incluses dans les mesures recommandées par la commission de surendettement

Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée. I.

est le premier incident non régularisé intervenu après l'adoption du plan conventionnel de redressement ou après décision de la commission imposant les mesures de surendettement ou la décision du juge

Sur la demande en paiement formée par le prêteur La Sa Bnp Paribas Personal Finance demande à la Cour de condamner l'emprunteur au paiement de du solde restant dû à la fin du plan de surendettement

D'autre part, aux termes de l'article L. 741-1 du code de la consommation, dans sa rédaction applicable au litige : " Si l'examen de la demande de traitement de la situation de surendettement fait apparaître

qu'il a conservé lors de la séparation et qui l'a laissée dans une situation financière inextricable ; qu'elle précise qu'elle n'a pu régler que 36 mensualités telles que fixées dans le plan de surendettement

Vu : - la Constitution, notamment son Préambule ; - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et ses protocoles additionnels ; - le code de justice

du plan conventionnel de redressement prévu à l'article L. 331-6 ou après décision de la commission imposant les mesures prévues à l'article L. 331-7 ou la décision du juge de l'exécution homologuant

Les dispositions précitées du code de la construction et de l'habitation, éclairées par les travaux parlementaires qui ont précédé leur adoption, fixent une obligation de résultat pour l'État, désigné

autres demandes relatives à une mesure conservatoire Le TRENTE JUIN DEUX MILLE QUINZE la CHAMBRE CIVILE a rendu l'arrêt dont la teneur suit par mise à la disposition du public au greffe : ENTRE

Ils soutiennent que l'arrêt de la mesure d'exécution s'imposait en raison de l'adoption du plan de surendettement arrêté en 2011 et ils prétendent par ailleurs que l'offre de prêt qui leur a été adressée

est le premier incident non régularisé intervenu après l'adoption du plan conventionnel de redressement ou après décision de la commission imposant les mesures de surendettement ou la décision du juge

, en chambre du conseil, Monsieur Jean-Pierre COLOMER, Conseiller a été entendu en son rapport, Maîtres DUFRAIGNE et DEBERNARD-DAURIAC, avocats, ont déposé leur dossier et ont donné leur accord à l'adoption

Monsieur [X] se présentait en personne pour faire état des mesures de rétablissement personnel arrêtées à son bénéfice par la commission de surendettement et emportant effacement de sa dette, tandis que

La CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DE L'OISE a exposé que par jugement du 19 novembre 1992, le tribunal d'instance de BEAUVAIS a mis en place un plan de surendettement en faveur des époux X.