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DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
DTA_2102455_20250109
9 janvier 2025
9 janvier 2025
D'autre part, aux termes de l'article L. 152-1 du code de l'urbanisme : " L'exécution par toute personne publique ou privée de tous travaux, constructions, aménagements, plantations, affouillements ou
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX00041_20250710
10 juillet 2025
10 juillet 2025
Enfin, aux termes de l'article L. 152-1 du même code : " L'exécution par toute personne publique ou privée de tous travaux, constructions, aménagements, plantations, affouillements ou exhaussements des
Source officielle3ème Chambre
DTA_2405805_20260129
29 janvier 2026
29 janvier 2026
En outre, aux termes de l’article L. 152-1 de ce code : « L'exécution par toute personne publique ou privée de tous travaux, constructions, aménagements, plantations, affouillements ou exhaussements des
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_22LY00214_20240123
23 janvier 2024
23 janvier 2024
L'ADENI soutient à hauteur d'appel que des exhaussements sont prévus au droit de la zone inondable, alors que l'article A1 du règlement du PLU interdit notamment au sein de sous-secteurs Bi'1 " les affouillements
Source officielle2ème Chambre
DCA_24NT01693_20250404
4 avril 2025
4 avril 2025
de la métropole du Mans relatives à la " destination des constructions, usages affectation des sols et activités " autorisent, en leur point 19 applicable à la zone naturelle N, notamment " Les affouillements
Source officielle4ème Chambre
DTA_2100001_20231229
29 décembre 2023
29 décembre 2023
risques naturels, de risques miniers ou de risques technologiques justifient que soient interdites les constructions et installations de toute nature, permanentes ou non, les plantations, dépôts, affouillements
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23LY01276_20250408
8 avril 2025
8 avril 2025
risques naturels, de risques miniers ou de risques technologiques justifient que soient interdites les constructions et installations de toute nature, permanentes ou non, les plantations, dépôts, affouillements
Source officielle2ème chambre
DTA_2406589_20260507
7 mai 2026
7 mai 2026
En deuxième lieu, aux termes de l’article 4.1.3 du règlement du plan local d'urbanisme et de l'habitat applicable en zone UCe4 : « Les mouvements de terrain (affouillements, exhaussements), réalisés dans
Source officielle1ère Chambre
DTA_2300013_20240402
2 avril 2024
2 avril 2024
Enfin, aux termes de l'article 134-5 du code de l'urbanisme, de l'habitation et de la construction de Saint-Barthélemy : " Lorsque le projet nécessite des affouillements ou exhaussements, le plan de masse
Source officielle1ère Chambre
DTA_2300015_20240402
2 avril 2024
2 avril 2024
Enfin, aux termes de l'article 134-5 du code de l'urbanisme, de l'habitation et de la construction de Saint-Barthélemy : " Lorsque le projet nécessite des affouillements ou exhaussements, le plan de masse
Source officielle2 ème Chambre
DTA_2400306_20260430
30 avril 2026
30 avril 2026
version applicable au litige, interdit notamment, à son point 1 « toutes constructions et installations de quelque nature qu’elles soient, sauf celles visées à l’article 2 », à son point 5 « les affouillements
Source officielle6ème Chambre
DTA_2304183_20240614
14 juin 2024
14 juin 2024
Aux termes de l'article L. 152-1 du même code : " L'exécution par toute personne publique ou privée de tous travaux, constructions, aménagements, plantations, affouillements ou exhaussements des sols,
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
DTA_2402173_20240416
16 avril 2024
16 avril 2024
l'urbanisme : " Doivent être précédé d'une déclaration préalable les travaux, installations et aménagement suivants : f) A moins qu'ils ne soient nécessaires à l'exécution d'un permis de construire, les affouillements
Source officielle1ère Chambre
DTA_2105786_20221028
28 octobre 2022
28 octobre 2022
. / () o. les affouillements et exhaussements liés à un projet autorisé au titre du présent article. / () r. l'édification de clôtures, sous réserve de ne pas nuire à l'écoulement de l'eau nonobstant les
Source officielle2ème Chambre
DTA_2000542_20230201
1 février 2023
1 février 2023
" OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL INTERDITES / Les occupations et utilisations du sol suivantes sont interdites : / () / - Les aménagements, exceptés ceux prévus en article A2 ainsi que les affouillements
Source officielle3ème chambre
DTA_2104649_20230224
24 février 2023
24 février 2023
Ainsi, l'autorisation délivrée n'autorisant aucun affouillement ou exhaussement du terrain litigieux, M.
Source officielle2ème chambre
DTA_2400600_20250418
18 avril 2025
18 avril 2025
proximité des bâtiments* d'exploitation, de respecter la règlementation en vigueur et de ne pas porter atteinte aux habitats naturels et aux espèces patrimoniales potentiellement présentes : / () / les affouillements
Source officielleCHAMBRE 2
DTA_2201567_20250624
24 juin 2025
24 juin 2025
l'article UY11.2.1 du règlement du plan local d'urbanisme de la commune de Bayonne : " Toute construction doit être adaptée à la topographie du lieu et son implantation ne doit pas engendrer des affouillements
Source officielle4ème Chambre
DTA_2205839_20240611
11 juin 2024
11 juin 2024
L'emprise au sol maximale de ces annexes est fixée à l'article 9 / () / Les affouillements et exhaussements du sol nécessaires à l'exploitation agricole, aux équipements publics ou d'intérêt collectif
Source officielle7ème chambre
DTA_2312697_20260429
29 avril 2026
29 avril 2026
) Rouget de Lisle. » Aux termes de l’article L. 152-1 du code de l’urbanisme : « L'exécution par toute personne publique ou privée de tous travaux, constructions, aménagements, plantations, affouillements
Source officiellePage 23 sur 78