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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de Montpellier

ORTA_2602729_20260410

Administratif

10 avril 2026

10 avril 2026

En vertu de l’article R. 312-12 du même code : « Tous les litiges d'ordre individuel, y compris notamment ceux relatifs aux questions pécuniaires, intéressant les fonctionnaires ou agents de l'Etat et

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montpellier

ORTA_2602734_20260410

Administratif

10 avril 2026

10 avril 2026

En vertu de l’article R. 312-12 du même code : « Tous les litiges d'ordre individuel, y compris notamment ceux relatifs aux questions pécuniaires, intéressant les fonctionnaires ou agents de l'Etat et

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2005:0301DEC003095096

Admin. suprême

1 mars 2005

1 mars 2005

Elle réitéra ses dires, déclarant qu'elle était convaincue que ses agresseurs n'étaient pas des agents de l'Etat, dès lors que, pendant les interrogatoires, ils avaient eux-mêmes admis ne pas relever de

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2004:0406DEC006753701

Admin. suprême

6 avril 2004

6 avril 2004

Dans les affaires précitées, les tribunaux avaient affaire à des allégations d'abus de la puissance publique par des agents de l'Etat.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2505524_20250911

Administratif

11 septembre 2025

11 septembre 2025

En vertu l'article R. 312-12 du même code : " tous les litiges d'ordre individuel intéressant les fonctionnaires ou agents de l'Etat et des autres personnes ou collectivités publiques relèvent du tribunal

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Grenoble

ORTA_2404850_20240829

Administratif

29 août 2024

29 août 2024

Aux termes de l'article R. 312-12 du même code : " Tous les litiges d'ordre individuel, y compris notamment ceux relatifs aux questions pécuniaires, intéressant les fonctionnaires ou agents de l'Etat et

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2503632_20250627

Administratif

27 juin 2025

27 juin 2025

Aux termes de l'article R. 312-12 du même code : " Tous les litiges d'ordre individuel (), intéressant les fonctionnaires ou agents de l'Etat et des autres personnes ou collectivités publiques (), relèvent

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Bordeaux

ORTA_2503902_20250617

Administratif

17 juin 2025

17 juin 2025

L'article R. 312-12 du même code dispose que : " Tous les litiges d'ordre individuel, y compris notamment ceux relatifs aux questions pécuniaires, intéressant les fonctionnaires ou agents de l'Etat (),

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rouen

ORTA_2500803_20250225

Administratif

25 février 2025

25 février 2025

délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente () " En vertu de l'article R. 312-12 du même code, tous les litiges d'ordre individuel intéressant les fonctionnaires ou agents

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lille

ORTA_2600533_20260316

Administratif

16 mars 2026

16 mars 2026

administrative, le tribunal administratif territorialement compétent pour connaître des litiges d’ordre individuel, y compris ceux relatifs aux questions pécuniaires, intéressant les fonctionnaires ou agent

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2209213_20221130

Administratif

30 novembre 2022

30 novembre 2022

En vertu l'article R. 312-12 du même code, tous les litiges d'ordre individuel intéressant les fonctionnaires ou agents de l'Etat et des autres personnes ou collectivités publiques relèvent du tribunal

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2204669_20220719

Administratif

19 juillet 2022

19 juillet 2022

Aux termes de l'article R. 312-12 du même code, tous les litiges d'ordre individuel intéressant les fonctionnaires ou agents de l'Etat relèvent du tribunal administratif dans le ressort duquel se trouve

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2205936_20220811

Administratif

11 août 2022

11 août 2022

En application de l'article R. 312-12 du même code, tous les litiges d'ordre individuel intéressant les fonctionnaires ou agents de l'Etat relèvent du tribunal administratif dans le ressort duquel se trouve

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Grenoble

ORTA_2305231_20230829

Administratif

29 août 2023

29 août 2023

Aux termes de l'article R. 312-12 du même code : " Tous les litiges d'ordre individuel, y compris notamment ceux relatifs aux questions pécuniaires, intéressant les fonctionnaires ou agents de l'Etat et

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Mayotte

ORTA_2401938_20260223

Administratif

23 février 2026

23 février 2026

Aux termes de l’article R. 312-12 du même code : « Tous les litiges d’ordre individuel (…) intéressant les fonctionnaires ou agents de l’Etat et des autres personnes ou collectivités publiques (…) relèvent

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2311835_20240115

Administratif

15 janvier 2024

15 janvier 2024

Aux termes de l'article R. 312-12 du code de justice administrative : " Tous les litiges d'ordre individuel, (), intéressant les fonctionnaires ou agents de l'Etat et des autres personnes ou collectivités

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Grenoble

ORTA_2308341_20240123

Administratif

23 janvier 2024

23 janvier 2024

Aux termes de l'article R. 312-12 du même code : " Tous les litiges d'ordre individuel, y compris notamment ceux relatifs aux questions pécuniaires, intéressant les fonctionnaires ou agents de l'Etat et

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lille

ORTA_2601042_20260331

Administratif

31 mars 2026

31 mars 2026

administrative, le tribunal administratif territorialement compétent pour connaître des litiges d’ordre individuel, y compris ceux relatifs aux questions pécuniaires, intéressant les fonctionnaires ou agent

Source officielle
CE

7ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000021191597

Admin. suprême

21 octobre 2009

21 octobre 2009

Denis Prieur, Conseiller d'Etat, - les conclusions de M.

Source officielle
CC

soc

6079b2109ba5988459c55805

Cassation

24 juillet 1974

24 juillet 1974

CATHOLIQUES ASSOCIEES DE CHERBOURG AU MOTIF QUE PLACES SOUS LA DEPENDANCE DU CHEF D'ETABLISSEMENT, CE QUI JUSTIFIAIT L'EXERCICE PAR EUX DES DROITS SYNDICAUX DANS L'ENTREPRISE, ILS AVAIENT AUSSI LE STATUT D'AGENTS

Source officielle

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