CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4 ème Chambre
DTA_2201251_20240119
19 janvier 2024
Sur la demande d'admission à l'aide juridictionnelle provisoire : 2. M.
CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2009:0915DEC000174205
15 septembre 2009
Ce n’est que si l’arbitrage renvoie à un droit national qu’il peut impliquer l’intervention éventuelle du juge étatique dans la procédure.
civ3
ECLI:FR:CCASS:2013:C300406
10 avril 2013
Serge C..., consul de Russie à Nice, agissant au nom et comme mandataire du Baron D..., ministre de la Cour impériale de Russie, aide de camp de l'Empereur, administrant les biens de " Sa Majesté Impériale
1re Chambre B
61631f4d8007cf6451ddcc90
19 mai 2011
[E] s'est adressé à l'association pour lui indiquer qu'il tenait l'immeuble écclésial pour un bien étatique russe, et qu'à ce moment l'association a contesté tout droit à l'URSS.
PRESS;GCJUDGMENTS;FRA;FRE
ECLI:CEDH:003-2176202-2313660
13 novembre 2007
que le système des écoles spéciales en République tchèque n’était pas conçu pour accueillir uniquement des enfants roms et qu’au sein de ces établissements de multiples efforts étaient déployés pour aider
ECLI:FR:CCASS:2012:C301283
23 octobre 2012
expropriée était située en zone NA/ p du plan d'occupation des sols de la commune de Nice dans laquelle ne sont admis que les équipements sportifs, constructions agricoles et, sous certaines conditions, les aires
2ème - 7ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000039498406
11 décembre 2019
et de contrôle de gestion, du règlement disciplinaire (titre V) et du règlement relatif à l'éthique et à l'équité sportive " Salary Cap " (titre VIII), de renvoyer au Conseil constitutionnel la question
cr
ECLI:FR:CCASS:2016:CR00790
22 mars 2016
que le tract mettait en avant la qualité essentielle de la prévisibilité des honoraires de l'arbitre ou de l'amiable compositeur ; que, par ailleurs, l'appréciation de la condition d'attribution de l'aide
10 / 9 SSR
CETAT:CETATEXT000008037026
6 avril 2001
X... qui soutenait qu'ils n'assuraient pas en fait aux minorités ethniques un droit au retour dans leur région d'origine, a invoqué non un simple élément de preuve supplémentaire, mais un fait nouveau
6ème Chambre
DTA_2300869_20231013
13 octobre 2023
C a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 20 septembre 2023. Vu les autres pièces du dossier.
5ème Chambre
DCA_21PA05492_20220401
1 avril 2022
Sur la demande d'admission provisoire à l'aide juridictionnelle : 2.
1ère chambre
DCA_24NC00939_20240723
23 juillet 2024
la somme de 2 500 euros en application des articles 37 de la loi du 10 juillet 1991 et L. 761-1 du code de justice administrative son conseil renonçant dans cette hypothèse à percevoir le montant de l'aide
3ème chambre
DTA_2206854_20240325
25 mars 2024
Enfin, la requérante se borne à contester les propos entendus et rapportés par l'aide-soignante au motif qu'elle ne l'a jamais appréciée.
ECLI:CE:ECHR:2007:0703DEC003474003
3 juillet 2007
Le 4 juin 1997, elle condamna Murat Bozlak à six ans, et Bahattin Günel et İsmail Arslan à 4 ans de réclusions, en application de l’article 169 § 1 du code pénal réprimant l’aide et soutien à une organisation
éesc/Paul X
6079a8669ba5988459c4d264
21 octobre 1993
64 et 328 du Code pénal : " en ce que l'arrêt attaqué a décidé qu'il existait contre X... des charges suffisantes de s'être sciemment rendu complice de crimes contre l'humanité, par instructions, aide
Tribunal Administratif de Mayotte
ORTA_2304645_20231217
17 décembre 2023
D C demande au juge des référés, saisi sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire
DTA_2310183_20250410
10 avril 2025
de l'Etat le versement à son conseil de la somme de 1 500 euros (HT) en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide
DTA_2310184_20250410
Tribunal Administratif de Nantes
ORTA_2516409_20251001
1 octobre 2025
C..., représenté par Me Grisolle, demandent au juge des référés : 1°) de l’admettre au bénéfice de l’aide juridictionnelle provisoire ; 2°) d’ordonner, sur le fondement des dispositions de l’article
Reconduite à la frontière
DTA_2310138_20240112
12 janvier 2024
Page 23 sur 116