les violences morales ou physiques dont il se dit victime au sein du centre de détention de Toul, d'autre part, a refusé sa demande tendant à ce que l'aide financière allouée aux personnes détenues indigentes

XZ... ; que Maître IQ... rapporte sous un style indirect et au conditionnel les propos rapportés par M. IX...

d'État illicites ; que, par ailleurs, les dispositions de ce texte régissent les aides spécifiques accordés par les États en faveur des entreprises, et non, comme en l'espèce, les aides réglementaires

général des Douanes et des Droits Indirects, dont le bureau central est ...Université, 75007 Paris, venant aux droits du directeur des Services Fiscaux, domicilié centre des Impôts de Nantes, centre administratif

CREDIT COMMERCIAL DE FRANCE C/ DIRECTEUR GENERAL DES DOUANES ET DROITS INDIRECTS ET AUTRES. NO 62-12.341.

La compétence du département dans ce domaine, dont rien ne permet de dire qu'elle serait directement affectée par le projet en cause, ne saurait suffire à lui conférer, par elle-même, un intérêt direct

Le Gouvernement en déduit qu’ils ne peuvent se dires «   victimes directes ». 20.

de la taxe est nécessairement affecté au financement de l'aide et influence directement l'importance de celle-ci et, par voie de conséquence, l'appréciation de la compatibilité de cette aide avec le marché

[I] une mesure d'interdiction de diriger, gérer, administrer ou contrôler, directement ou indirectement toute entreprise commerciale ou artisanale ou toute personne morale, pour une durée de 2 ans ; -

d'une discrimination directe ou indirecte ; qu'au vu de ces éléments, il incombe à la partie défenderesse de prouver que sa décision est justifiée par des éléments objectifs étrangers à toute discrimination

Concernant la donation indirecte, que les demanderesses analysent le courrier électronique de la concluante comme une renonciation partielle à un legs et donc une donation indirecte qui ne saurait être

Admission du bureau d'aide juridictionnelle près la Cour de cassation en date du 17 janvier 2020.

B... contestait les infractions reprochées ; que ses explications étaient floues ; qu'il déclarait s'être trouvé là pour aider M.

B... contestait les infractions reprochées ; que ses explications étaient floues ; qu'il déclarait s'être trouvé là pour aider M.

par la prise en charge d'importants travaux de rénovation dans le pavillon occupé auparavant par un locataire; que l'occupation de ces biens à titre gratuit avant la donation constituait un avantage indirect

commission relève que, créé dans le département en application de l'article 6 de la loi du 31 mai 1990 visant à la mise en oeuvre du droit au logement, le fonds de solidarité pour le logement accorde des aides

ou indirectement, un intérêt dans une opération ou une entreprise ; que cet intérêt peut être de nature matérielle ou morale, direct ou indirect : qu'il est établi et par ailleurs nullement contesté,

de tabac ; 2°) d'enjoindre au directeur régional des douanes et droits indirects de Bretagne de lui délivrer un agrément d'exploitation de débit de tabac dans un délai de 10 jours à compter de la