d'une arme (couteau, matraque, nerf de boeuf) ; que par son action intrinsèque (coup de nerf de boeuf), par l'assistance qu'il a accordée à son frère en entravant la défense qu'aurait pu efficacement

." ; qu'il est établi par ses aveux devant le magistrat instructeur que Christian X... a signé cette attestation et que, dès lors, celui-ci a bien commis l'acte d'aide ou d'assistance constitutif de complicité

D... pour l'empêcher d'agir, ces circonstances ne constituent pas des actes de complicité par aide et assistance ; que, par suite, en se bornant à confirmer l'ordonnance de non-lieu, sans analyser tous

liant les parties en suite du commandement de payer resté sans effet ; - Ordonner l'expulsion du locataire et celle de tout occupant de son chef des locaux objet du bail résilié, et ce, au besoin avec l'aide

européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, violation des droits de la défense ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Lucien et Antoine Z... coupables de complicité, par aide

et heures dits, puisque c'était là le lieu désigné du droit de visite, par l'arrêt de la cour d'appel de Versailles, du 16 janvier 1997, ni qu'il ait, ultérieurement, comme il le devait, sollicité l'aide

, à la demande de l'assureur d'Eric Y..., que Marie-Claude Y... et son fils auraient mis en scène l'agression dont Marie-Claude Y... fut victime et participé, par instructions, fourniture de moyens, aide

) alors, d'une part, que le simple fait pour un chasseur, fût-il président de l'ACCA, d'indiquer à un autre chasseur "de tirer sur tout ce qui sortait en plaine" ne caractérise ni la complicité par aide

ET E..., AVEC L'AIDE ET L'ASSISTANCE DE C... ET DE A...

ALORS QUE toute juridiction doit garantir de façon effective et concrète au bénéficiaire de l'aide juridictionnelle l'assistance d'un avocat à laquelle il a droit; que dès lors, en statuant sans autre

Le requérant, encore mineur, fut arrêté pour aide et assistance à une organisation terroriste, infraction rentrant dans la compétence des cours de sûreté de l’Etat.

lettres adhésives ayant été retrouvés dans le garage dont seuls les prévenus avaient la clé, amènent la Cour à confirmer la décision déférée sur la culpabilité des prévenus dans le délit de complicité par aide

en milieu ouvert, l'enfant est maintenu dans son milieu d'origine; que lui-même et sa famille sont assistés par un personnel qualifié, chargé de suivre le développement de l'enfant, de lui apporter l'aide

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par l'association Alpes-Maritimes présence et aide à domicile (AMPAD), dont le siège

multiples et pertinents retenus par les premiers juges, notamment quant à l'intention délictuelle des prévenus qui résulte de la seule connaissance de la violation de la loi, et à la complicité de X... par aide

Y... ne saurait constituer un acte de complicité par aide et assistance ou par instruction donnée, en l'absence de tout motif propre à caractériser de tels actes ; qu'ainsi la cour d'appel n'a pas donné

EN LEUR PERMETTANT ET LEUR FAVORISANT, AVEC CONNAISSANCE ET D'UNE FACON HABITUELLE, LESDITES ACTIVITES QUI SE SONT EXERCEES DANS LES LOCAUX ET AVEC L'AIDE DU MATERIEL DE LADITE ECOLE; ATTENDU QU'EN

alors que le bilan allait être déposé ; "alors, d'une part, que le simple fait que le rôle du demandeur fût prépondérant dans la gestion de la société ne saurait constituer un acte de complicité par aide