A a bénéficié de l'allocation temporaire d'attente même s'il n'a pas pu bénéficier d'un hébergement permanent faute de places vacantes en centre d'accueil des demandeurs d'asile (CADA) ou dans une structure

-X... à leurs torts réciproques, alloué à l'épouse une prestation compensatoire sous forme d'une rente mensuelle de 2 000 francs, la vie durant du mari, et a débouté Mme X... de sa demande de dommages-intérêts

la procédure d'examen de sa demande, lui assurer, selon ses besoins et ses ressources, des conditions d'accueil comprenant le logement, la nourriture et l'habillement, fournies en nature ou sous la forme

Qu'elles soient supportées directement par l'entreprise ou sous forme d'allocations forfaitaires ou de remboursements de frais, sont exclues des charges déductibles pour l'établissement de l'impôt, d'une

termes du 4 de l'article 39 du code général des impôts, applicable à l'impôt sur les sociétés en vertu de l'article 209 du même code : " Qu'elles soient supportées directement par l'entreprise ou sous forme

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Du 1er juillet 1986 au 15 mars 1987, il perçut une avance sur sa pension de retraite sous forme d’allocation de chômage.

habituellement employés (moins de 11 salariés), de sa rémunération mensuelle brut non discutée (1 466,66 €) et des justificatifs relatifs à sa situation actuelle (ARE du 20/06/2017 au 10/09/2017, allocation

Qu'elles soient supportées directement par l'entreprise ou sous forme d'allocations forfaitaires ou de remboursements de frais, sont exclues des charges déductibles pour l'établissement de l'impôt les

directive 2013/33/UE du 26 juin 2013 du Parlement européen et du Conseil précise que les conditions matérielles d'accueil comprennent le logement, la nourriture et l'habillement, fournis en nature ou sous forme

subsistance des demandeurs " ; que l'article 2 de cette directive définit les conditions matérielles d'accueil comme " comprenant le logement, la nourriture et l'habillement, fournis en nature ou sous forme

contrat de travail, de condamner Monsieur Pascal X... à lui rembourser les sommes précitées au titre de l'indemnité complémentaire de licenciement, du financement du congé de reclassement et de l'allocation

un contrat "emploi-jeune" en date du 9 novembre 2000 avec pour terme le 31 décembre 2004 ; que par lettre du 2 septembre 2004, elle a indiqué à l'employeur qu'elle démissionnait pour intégrer une formation

’une part, aux termes de l’article L. 4123-7 du code de la défense : « Les militaires qui quittent le service et qui sont involontairement privés d'emploi ont droit à un revenu de remplacement, sous forme

attaqué ; Considérant qu'il y a lieu, en application de l'article L. 821-2 du code de justice administrative, de régler l'affaire au fond ; Sur les conclusions relatives au refus opposé à la demande d'allocation

Vous disposez d'un crédit de 126 heures de formation au titre du DIF.

l'appel avait été formé au nom de l'« institution nationale publique Pôle emploi », quand il avait été formé au nom d'un « établissement public Pôle emploi Midi Pyrénées » en réalité inexistant

En considération des revenus et charges des parties, la mensualité est fixée à 1.000 euros par mois, le jugement est infirmé en ce sens » ; 1) ALORS QUE l'aide versée à la famille sous forme d'allocations

Il dispose de ressources sous forme d'allocations et de l'aide médicale d'Etat. Il s'est dûment présenté à l'audience ce matin.

L'article 2 de la directive 2013/33/UE précise que les conditions matérielles d'accueil comprennent le logement, la nourriture et l'habillement, fournis en nature ou sous forme d'allocation financière