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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3e chambre civile
63ca42899066fd7c90fc249c
19 janvier 2023
des facultés mentales de Mme [O] [E] et de l'emprise exercée sur elle par M.
civ1
ECLI:FR:CCASS:2014:C100155
12 février 2014
médicalement constatée, soit de ses facultés mentales, soit de ses facultés corporelles de nature à empêcher l'expression de sa volonté peut bénéficier, dans le respect de ses droits fondamentaux et de
Cour d'Appel
6253cc5ebd3db21cbdd8fe54
15 novembre 2012
par le Dc D... en date du 14 janvier 2009, ne fait état en effet que d'une altération des facultés mentales de Mme A... sans plus de précisions ; que la décision du juge des tutelles ne vise quant à elle
1re chambre 1re section
6358ce05c40aa805a7864dcb
25 octobre 2022
Cette notion ne doit pas être confondue avec celle d'altération des facultés mentales, cause d'ouverture d'une mesure de protection, même si, dans certaines circonstances, l'existence d'une mesure de protection
2ème chambre section A
6308623f5d4f3fc56380b092
25 août 2022
[Z] qui revendique une grande proximité affective avec son grand-père ne pouvait ignorer l'altération de ses facultés mentales.
ECLI:FR:CCASS:2019:C110292
15 mai 2019
des facultés mentales de madame A...
6253c933bd3db21cbdd878d5
14 mars 2005
ont conclu à l'irrecevabilité au motif de l'autorité de la chose jugée par la cour d'appel de Pau sur la validité de l'acte litigieux et ont sollicité la condamnation des alléguée provoquée par une altération
1ère chambre
697358bacdc6046d4768c2e8
22 janvier 2026
Mme [S] [Y] ne rapporte donc pas la preuve que l'assuré était atteint, au moment de la signature des avenants portant modification de la clause bénéficiaire, d'un trouble mental ou d'une altération de
1ère Chambre A
5fdc3cff33fef260f3613dde
11 décembre 2018
[I] étaient considérablement altérées par son état de santé, force est de constater qu' elle ne verse aux débats aucun élément et en particulier aucun certificat médical permettant d'établir une altération
1re Chambre B
61629872201c88caf8c4e1a8
4 juillet 2013
d'assurance-vie de 400'000 € auprès de la banque CAIXA HORIZON PATRIMOINE ; ' que dans la lettre adressée par Mme [R] au juge des tutelles 8 février 2007, celle-ci a rayé de sa main la mention 'altération
6253cb90bd3db21cbdd8dcfa
20 avril 2011
Cette décision a été prise au vu des éléments médicaux qui attestaient d'une certaine altération des facultés personnelles.
13e chambre
643f891bad85da04f53a3d90
18 avril 2023
En effet, dans le certificat médical en date du 2 juin 2016, joint à la demande faite auprès de la maison départementale des personnes handicapées (MDPH), il n'est nullement fait mention d'une altération
CHAMBRE SOCIALE SECTION B
653b58ca502b828318c4e2d7
26 octobre 2023
n'avait d'autre objet que la prise de poste à l'agence de [Localité 3] [Localité 4] Théâtre n'est pas de nature à caractériser un évenement soudain et brutal et surtout d'être à l'origine d'une brusque altération
Pôle 4 - Chambre 1
634a4f5bacdcd6adff75a9fc
14 octobre 2022
[Y] était inapte à défendre ses intérêts par suite de l'altération de ses facultés personnelles, en tout cas que cet état était notoire ou connu de M. et Mme [M] ; qu'en effet, le placement sous sauvegarde
ECLI:FR:CCASS:2018:C100340
28 mars 2018
Il produit à l'appui de ses affirmations concernant l'altération des facultés mentales de la défunte, son dossier médical et des comptes rendus de médecins.
civ3
ECLI:FR:CCASS:2012:C301265
23 octobre 2012
l'existence d'un vice du consentement, ensemble de ses demandes subséquentes en paiement de dommages et intérêts ; AUX MOTIFS QUE sur l'existence d'un vice du consentement, il vient d'être dit que l'altération
6253cd95bd3db21cbdd93c2b
2 juin 2017
n'avait envisagé aucune solution de relogement pour lui après la vente de son domicile, - enfin, de la signature tremblée, maladroite et illisible portée à l'acte de vente sous seing privé, que l'altération
1re chambre 2e section
650d315871dfcd831820148f
5 septembre 2023
[U], et du certificat médical établi par le médecin psychiatre le 20 août 2020, qui fait état d'une altération chronique des facultés mentales de la majeure protégée, que cette altération n'a jamais cessé
6528df0caaebb88318fda406
12 octobre 2023
Lorsque la lésion est d'ordre psychoque ou psychologique, elle doit résulter d'une brusque altération des facultés mentales du salarié en relation avec un évènement soudain.
Chambre sociale
63007975521ab1c563ce0a11
13 juillet 2022
émotionnel, mais, pour que le traumatisme psychologique subi par un salarié puisse être qualifié d'accident du travail, il doit être établi que l'arrêt de travail prescrit a été causé par une brutale altération
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