née le 08 Octobre 1955 à (ALGERIE) de Jacob et de ZARADEZ Marcelle de nationalité française, mariée, Président directeur général, demeurant 10, rue de Bénouville 75016 PARIS PREVENUE, LIBRE, APPELANTE

MILLE VINGT DEUX, La cour d'appel de Versailles a rendu l'arrêt suivant dans l'affaire entre : Monsieur [T] [N] [Adresse 8] [Localité 6] Madame [U] [P] [Adresse 8] [Localité 6] APPELANTS

numéro commis d'office du 09/10/2025 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de MONTPELLIER) né le 23 Juillet 1985 à [Localité 10] de nationalité Française [Adresse 1] [Localité 10] Appelant

- non comparants, non représentés **************** Monsieur [Z] [J] [Adresse 1] [Localité 5] représenté par Me Aude FLOC'HLAY, plaidant/postulant, avocat au barreau de PONTOISE, substituant

Jamais condamnée Prévenue, appelante Non comparante Représentée par Maître BOUCHET, avocat au barreau de NANTES, de la SCP ACTA JURIS, BOUCHET, d'AUDIFFRET, ROY & CHUPIN B...

Libre Défendeur, appelant Non comparant Représenté par Maître KNOEPFFLER Harald, avocat au barreau de PERPIGNAN PARTIES CIVILES A... Nicole épouse B..., demeurant ...

Bernadette ... 02140 LA BOUTEILLE Partie civile, non appelante, non comparante, représentée par Maître QUENEL Patrick, Avocat au Barreau d'AMIENS, Z...

ENTRE : Madame [N] [U] née le 24 Juillet 1974 à [Localité 14] (LIBAN) [Adresse 12] [Localité 6] Et actuellement Centre Hospitalier de [16] [Adresse 11] [Localité 5] Appelante non comparante

TOULOUSE Partie civile, non appelant, non comparant (lequel se désiste de sa constitution de partie civile par courrier du 27/06/2008) RAPPEL DE LA PROCÉDURE : LE JUGEMENT : Le Tribunal

non comparant, libre représenté par Me F... Denis, avocat au barreau de Nouméa LE MINISTÈRE PUBLIC : requérant, Y... Jean-Jacques, demeurant...

ENTRE : Madame [R] [K] de nationalité Française [Adresse 5] [Localité 2] Et actuellement Hopital CHS de [Localité 3] [Adresse 7] [Localité 3] Appelante non comparante, représentée par

ENTRE : Madame [P] [F] née le 09 Mai 1957 à [Localité 1] de nationalité Française [Adresse 1] [Adresse 2] [Localité 2] Appelante, non comparante, représentée par Me Alicia LAMBERT, avocat commis

GENDROT lors des débats et du prononcé par mise à disposition de l'arrêt au greffe PARTIES EN CAUSE DEVANT LA COUR : LE DEPARTEMENT DE LOIRE-ATLANTIQUE 3 quai Ceineray 44041 NANTES CEDEX Appelant

MOTIVATION Sur la recevabilité contestée des demandes nouvelles en appel Vu les articles 564 et suivants du code de procédure civile, Les demandes des appelants, non comparants en premier instance

Par avis du 22 avril 2024, le ministère public demande à la cour de confirmer le jugement sauf à ce que l'appelante, non comparante devant les premiers juges, démontre, par la production d'un compte prévisionnel

MARDEUIL, représentée par son maire en exercice dûment habilité à cet effet par une délibération du Conseil Municipal du 28 septembre 1999, demeurant 1 Rue Jean Jaurès - 51530 MARDEUIL Partie civile appelante

suivant dans l'affaire entre : Société [15] [Adresse 18] [Adresse 18] [Localité 10] représentée par Me Eric MARECHAL, plaidant/postulant, avocat au barreau de PARIS, vestiaire P 378 APPELANTE

ENTRE : Monsieur [X] [I] né le 01 Novembre 1981 à [Localité 7] Chez Mme [H] [P] [Adresse 6] [Localité 2] Appelant Non comparant, représenté par Me Arthur MOUNET, avocat commis d'office

ENTRE : Monsieur [H] [Y] né le 24 Mars 1976 à [Localité 8] de nationalité Française [Adresse 6] [Localité 2] Appelant Non comparant représenté par Maître Cloé PERROT, avocat commis d'office

PEUPLE FRANÇAIS LE VINGT ET UN AVRIL DEUX MILLE VINGT TROIS, La cour d'appel de Versailles a rendu l'arrêt suivant dans l'affaire entre : Monsieur [D] [L] [Adresse 3] [Adresse 3] APPELANT