La CPAM de Moselle est intervenue pour le compte de la CANSSM, l'Assurance Maladie des Mines.

Aux termes de l'article 6 quinquies de la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, dans sa version applicable au litige : " Aucun fonctionnaire ne doit subir les agissements

Aux termes de l'article 6 quinquies de la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, dans sa version applicable au litige : " Aucun fonctionnaire ne doit subir les agissements

Aux termes de l'article 6 quinquies de la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, dans sa version applicable au litige : " Aucun fonctionnaire ne doit subir les agissements

Sambourg s'est lui-même qualifié de " pas politiquement correct ", les manquements liés aux propos discriminatoires, au comportement professionnel et au mode de management inapproprié de l'agent doivent

EXPOSÉ DU LITIGE : La SAS Garage Prenium Automobile qui exploite un garage à [Localité 5] (62) a diffusé une annonce numérique proposant à la vente un véhicule automobile essence de marque Audi modèle

Il est ensuite exposé que les termes de la communication de la SAS Ciments Calcia à propos de cette gamme ne traduisent pas la volonté de la société d’orienter le choix de ses clients vers des ciments

Vous avez ainsi abusé de votre pouvoir de direction en instaurant au sein de votre agence un mode de management « autocratique » particulièrement déstabilisant pour vos collaboratrices  - votre mode de

En sixième lieu, aux termes de l'article 19 de la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires : " () Le fonctionnaire à l'encontre duquel une procédure disciplinaire est engagée

de l'administration des douanes qui le rendrait dépendant de l'État ; mais que la mission des fonctionnaires habilités, au sens des dispositions de l'article 11 de la loi n° 83-583 du 5 juillet 1983 (

Il lui appartient donc d'apporter devant le juge des éléments complémentaires probants relatifs à sa situation personnelle. 8.

2001-963 du 23 octobre 2001 ; - le décret n° 2001-1269 du 21 décembre 2001 ; - l'arrêté du 28 février 1995 pris en application de l'article D. 461-25 du code de la sécurité sociale fixant le modèle

2001-963 du 23 octobre 2001 ; - le décret n° 2001-1269 du 21 décembre 2001 ; - l'arrêté du 28 février 1995 pris en application de l'article D. 461-25 du code de la sécurité sociale fixant le modèle

[T] [G] ; condamné la CPAM de Moselle aux entiers frais et dépens de l'instance.

assistés de Madame GEORGES greffier , Le dossier ayant été communiqué au Ministère Public dans l’affaire entre : DEMANDEUR : Monsieur [T] [F] né le 15 Août 1980 à ESSEY LES NANCY (Meurthe-et-Moselle

Vu : - la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 ; - le décret n° 89-822 du 7 novembre 1989 relatif à la procédure disciplinaire applicable aux fonctionnaires relevant de la fonction publique hospitalière

Aux termes des dispositions de l'article 17 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires : " La valeur professionnelle des fonctionnaires fait l'objet d'une appréciation

Madame ANDRIEUX, Juge EXPOSE DU LITIGE Suivant bon de commande du 5 octobre 2017, Monsieur [Z] [N] et Madame [O] [U], épouse [N] (ci-après les époux [N]) ont acheté un camping-car de marque LMC modèle

du code général des impôts, dès lors que ce produit est nouveau sur le marché de référence et propose des performances supérieures aux produits existants ; - l'administration fiscale a méconnu sa propre

l'urgence est satisfaite, dès lors que la décision litigieuse a pour effet immédiat de la priver de sa source exclusive de revenus pendant 20 mois ; - la condition tenant à l'existence de moyens propres