à mettre en place, énonce que l'ensemble des entreprises du réseau devra disposer d'un système d'appréciation du personnel applicable dès l'année 1986 et abroge à compter du 1er janvier 1986 le chapitre

confirmer le jugement sur la qualification des faits et la culpabilité" (cf. arrêt attaqué, p. 7, 3ème alinéa) ; "que la cour trouve dans les documents du dossier et dans les débats des éléments d'appréciation

que les juges du fond qui constatent que la résolution judiciaire du contrat d'apprentissage devait être prononcée à la date du 30 juin 1998 n'ont pu légalement condamner un employeur à régler à son apprentie

V... justifie, en outre, que d'une part l'Ircantec a validé cette période d'apprentissage en considérant que ces apprentis étaient des agents non titulaires de l'Etat et non des élèves de l'enseignement

[L] a été engagé en qualité d'apprenti mécanicien à compter du 29 avril 1978 par la société Ferté véhicules industriels.

[N], en qualité d'apprenti jusqu'au 30 septembre 2018. 2. Le 10 mai 2017, le redressement judiciaire a été converti en liquidation judiciaire.

Almana conclut que le mandat apparent s'apprécie au jour de l'acte.

Il rappelle qu'en application de la théorie du mandat apparent, le mandataire qui outrepasse ses pouvoirs engage le mandant à l'égard des tiers si ces derniers ont légitimement pu croire que le mandataire

selon le moyen, que la prise en charge des soins dispensés à l'étranger ne constitue pour les organismes sociaux qu'une simple faculté, les juridictions contentieuses ne pouvant substituer leur appréciation

portées annuellement par le chef de service doivent être communiquées à chaque employé avant l'établissement du tableau d'avancement ; qu'en l'espèce, ce texte n'a pas été respecté, les appréciations

1995 ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 7 mai 1998) de l'avoir condamné au paiement de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors que l'appréciation

matériel de vote et que leur absence de vote avait influé sur les résultats du scrutin puisque les listes CFDT et FO avaient eu une différence de trois voix ; que la souveraineté du juge du fond pour apprécier

plus lui fournir de travail et le pousser à quitter son emploi, et que, en ne prenant pas en considération les incidents qui avaient ainsi mis obstacle à l'exécution du travail et en refusant même d'apprécier

civile est de replacer la victime dans la situation dans laquelle elle se serait trouvée si l'acte dommageable ne s'était pas produit sans qu'il en résulte pour elle ni perte ni profit ; que pour apprécier

déterminée est entièrement abandonnée à leur appréciation; qu'en l'espèce, M.

X... en qualité de représentant syndical auprès du comité central d'entreprise ; alors, selon le pourvoi, que pour apprécier la représentativité du syndicat SIAP-CSL au 23 mars 1988, date de la désignation

53315392 et de le condamner à lui restituer la somme de 38 833 euros, déduction faite des rachats partiels effectués, augmentée des intérêts au taux légal majoré, alors, selon le moyen : 1°/ que pour apprécier

. ; "aux motifs que, s'il est exact qu'il n'appartient pas à la juridiction d'instruction d'apprécier le bien-fondé de la qualification retenue par la plainte avec constitution de partie civile et de