AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dixneuf septembre mil neuf cent quatre vingt dix, a rendu l'arrêt suivant

De même, il ne contredit aucune des éléments suivants rappelé par le préfet dans son arrêté selon lesquels il est : - démuni de document de voyage en cours de validité - sans domicile fixe ni ressources

En outre, l'arrêté indique que M.

Le préfet n'est pas tenu de motiver sa décision sur l'ensemble des critères de personnalité de l'étranger dés lors qu'il s'appuie sur des motifs suffisants.

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 26 avril 2024, M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le seize mars deux mille cinq, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 12 novembre 2025, M. A...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-neuf octobre deux mille quatre, a rendu l'arrêt suivant : Sur

Suivant requête du 21 octobre 2023, [F] [Y] a contesté la décision de placement en rétention administrative prise par le préfet de la Haute-Loire.

convient ainsi de retenir que le préfet du Puy-de-Dôme a pris en considération après un examen sérieux les éléments alors connus de la situation personnelle de X se disant [L] [T] pour motiver son arrêté

POLOGNE     (Requête n o 9013/02)     ARRÊT       STRASBOURG   10 janvier 2006       DÉFINITIF   10/04/2006         Cet arrêt

Il estime que l'arrêté de placement en rétention était donc suffisamment motivé. Le ministère public a demandé l'infirmation de l'ordonnance déférée.

Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure ce qui suit. 2. M.

Par jugement du 25 août 2023, le tribunal administratif a validé l'arrêté préfectoral et rejeté le recours formé par [W] [L].

Par arrêté du 6 décembre 2019, le Préfet du [Localité 8] a pris à l'encontre de [F] [W] un arrêté portant décision d'exécution de la mesure judiciaire d'interdiction du territoire.

Le 23 mars 2022, un nouvel arrêté prorogeant l'interdiction de retour pendant deux ans a été pris et notifié à l'intéressé par le préfet de Seine Maritime.

du préfet du Puy-de-Dôme est motivé, notamment, par les éléments suivants : - [X] [V] [U] fait l'objet d'un arrêté ministériel d'expulsion notifié le 05 mai 2021 et le tribunal administratif de Paris

CZ COUR DE CASSATION ______________________ Arrêt du 10 septembre 2025 Cassation partielle Mme MONGE, conseillère doyenne faisant fonction de présidente Arrêt n° 803

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 3 janvier 2025, M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quinze novembre deux mille, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport