Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 4 avril 2025, la société Cellnex france, représentée par Me Bon-Julien, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté n° DP 013055 24 03442P0

PERSONNEL QU'AU NOM DE SON FILS MINEUR, ONT ASSIGNE Y...

composée notamment de Mme X..., a confirmé le jugement entrepris qui s'était fondé sur un témoignage argué de faux devant la juridiction pénale en estimant que la chambre d'accusation avait rendu un arrêt

juridiction de jugement ; Qu'aux termes de l'article 575 du Code de procédure pénale, la partie civile n'est pas admise à contester le bien-fondé de tels motifs, à l'appui de son seul pourvoi contre un arrêt

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 3 octobre 2025, la société TDF, représentée par Me Bon-Julien, demande au tribunal : d’annuler l’arrêté du 30 avril 2025 par lequel la maire

O..., contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PARIS, 5e section, en date du 24 avril 2019, qui, dans la procédure suivie contre lui en exécution d'un mandat d'arrêt européen

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR ETE RENDU SOUS LA PRESIDENCE DE " M DE GALLE, CONSEILLER DESIGNE POUR SUPPLEER LE PRESIDENT DE LA 1ER CHAMBRE LEGITIMEMENT

X..., à compter de la rentrée scolaire de 1980, était rattaché, à la date de l'arrêté attaqué, non au lycée Balzac de Tours, établissement dans lequel le requérant avait été affecté le 12 juillet 1979

(PATRICK), CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'ASSISES DU BAS-RHIN EN DATE DU 15 MARS 1974, QUI L'A CONDAMNE A 15 ANS DE RECLUSION CRIMINELLE POUR VOL QUALIFIE ET VOL.

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Caen, 2 mars 1989), qu'après la mise en redressement judiciaire de la société Garage du parc (la société), concessionnaire de la Régie nationale des usines Renault (la Régie

Sur le moyen unique : Vu l'article 1153 du Code civil ; Attendu que par l'arrêt attaqué la cour d'appel a confirmé en son principe un jugement qui avait condamné la société du Canal de Provence

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE QUE, DANS UNE AGGLOMERATION ET DE NUIT, AUGUIN, QUI TRAVERSAIT LA CHAUSSEE, FUT RENVERSE PAR L'AUTOMOBILE DE DUBREUIL ; QU'IL

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le sept novembre deux mille six, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 28 mars 2023, la société TDF représentée par Me Bon-julien demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 19 octobre 2022 par lequel le maire

X..., poursuivi pour des attentats à la pudeur commis en 1987, a bénéficié d'un arrêt de non-lieu rendu le 19 janvier 1994 par la chambre d'accusation de la cour d'appel de Bastia, eu égard à la prescription

Vu la procédure suivante : Par un déféré, enregistré le 5 septembre 2025, le préfet des Pyrénées-Atlantiques demande au tribunal d’annuler l’arrêté de non-opposition à une déclaration préalable n°

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée 16 avril 2025, la société par actions simplifiée Hivory, représentée par Me Bon-Julien, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 28 février

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 16 juin 2025, la société Hivory, représenté par Me Bon-Julien demande au tribunal : 1°) d’annuler l’arrêté n° DP 57543 23 0017 du 17 avril

B A, représenté par Me Guidicelli, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 27 septembre 2022 par lequel le maire de Marseille s'est opposé à la déclaration préalable n° DP 013055 22 02529P0

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 4 juillet 2022, la société Orange UPR ouest, représentée par Me Durand, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 17 janvier 2022 par