Y..., l'arrêt retient qu'en application de l'article 15 de la loi du 13 juillet 1967 et de l'article 1034 du nouveau Code de procédure civile, ladite déclaration sera "déclarée irrecevable et que, par

; Et encore sur la seconde branche de ce moyen, qui est recevable s'agissant d'un moyen de pur droit : Vu les articles 913 et 1094-1 du code civil, dans leur rédaction antérieure à celle issue

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

L. 421-6 et R. 123-9 du code de l'urbanisme, ensemble l'article 1382 du code civil ; SECOND MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir débouté les sociétés Jadistri

[R] et [L] [X], en application des articles 914-1, 920 et suivants du code civil, à payer à M.

1094-2 du Code civil, ont saisi un juge de l'exécution à fin d'obtenir la suspension des poursuites ; que l'arrêt confirmatif attaqué (Pau, 9 septembre 1997) a déclaré cette demande irrecevable et a liquidé

Conformément aux articles 1049 et 1050 du NCPC [nouveau code de procédure civile], applicables, suivant les articles 1095 et 1096 à la tutelle et à la curatelle, les recours contre les décisions du juge

1101 et 1282 du code civil.

1341, 1347 du Code civil et 109 du Code de commerce ; Mais attendu que si Mme X... a fait état de la cessation de son activité "d'artisan" à l'appui de sa demande d'octroi d'un délai pour le paiement

1355 du code civil, ensemble l'article 122 du code de procédure civile ; 4.

universelle des biens de la succession, et ses deux enfants issus d'une première union, Mme Dominique Y... et M.

R. 421-14 du code de l'urbanisme dans sa rédaction applicable en l'espèce et des articles 1240 du code civil et L. 480-13 du code de l'urbanisme.

L’article 1074-4 du code de procédure civile prévoit qu’en cas d’échec de la notification de la décision par lettre recommandée, la signification sera effectuée par l’ARIPA.

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

450 du code de procédure civile

Ils sollicitent d'ores et déjà la réduction des libéralités si celles-ci excèdent le plafond de la quotité disponible spéciale entre époux définie aux articles 758-6 et 1094-1 du code civil.

[M] [V] fait valoir que le legs de la quotité disponible s'analyse comme un legs universel et souligne que, conformément à l'article 1014 du code civil, le legs donne au légataire, du jour du décès du

articles 1382 du Code civil, L. 376-1 du Code de la sécurité sociale, 593 du Code de procédure pénale, contradiction et défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué statuant