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Aux termes de l'article L. 111-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, recodifié à l'article L. 811-2 : " La vérification de tout acte d'état civil étranger est effectuée

Source officielle

CAA

5ème chambre

DCA_21NT02618_20221206

Admin. Appel

6 décembre 2022

D'autre part, aux termes de l'article L. 111-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile alors en vigueur : " La vérification de tout acte d'état civil étranger est effectuée dans

Source officielle

CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_21LY03205_20221006

Admin. Appel

6 octobre 2022

L. 313-11, 2° bis du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Source officielle

1ère Chambre

65bbca059721cd1c6a2d4dca

T. Judiciaire

1 février 2024

Constituent des titres exécutoires, aux termes de l'article L. 111-3 6° du Code des procédures civiles d'exécution, les titres délivrés par les personnes morales de droit public qualifiés comme tels par

Source officielle

2ème chambre

DTA_2202430_20230228

Administratif

28 février 2023

Par ailleurs, selon l'article L. 111-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " La vérification de tout acte d'état civil étranger est effectuée dans les conditions définies

Source officielle

CAA

3ème Chambre

DCA_22NT02188_20230203

Admin. Appel

3 février 2023

D'autre part, aux termes de l'article L. 111-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, en sa rédaction alors applicable : " La vérification de tout acte d'état civil étranger

Source officielle

civ2

ECLI:FR:CCASS:2025:C210752

Cassation

3 juillet 2025

[CH] [PU], 109°/ Mme [SD] [PU], tous deux, domiciliés [Adresse 44], 110°/ Mme [XA] [MB], domiciliée [Adresse 43], 111°/ Mme [KY] [OV], domiciliée [Adresse 148], 112°/ M.

Source officielle

3ème Chambre

DTA_2004316_20240130

Administratif

30 janvier 2024

Par ailleurs, aux termes de l'article L.111-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, alors en vigueur : " La vérification de tout acte d'état civil étranger est effectuée dans

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Tribunal Administratif de Nantes

DTA_2521984_20260108

Administratif

8 janvier 2026

L. 111-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et 47 du code civil que de l’article 311-1 du code civil ; * elle méconnaît les stipulations de l’article 8 de la convention

Source officielle

8ème chambre

DTA_2202132_20221104

Administratif

4 novembre 2022

Aux termes de l'article L. 111-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile alors applicable, codifié depuis lors à l'article L. 811-2 du même code : " () La vérification de tout

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_22BX01329_20221208

Admin. Appel

8 décembre 2022

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8ème chambre

DTA_2205186_20221104

Administratif

4 novembre 2022

En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 111-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " La vérification de tout acte d'état civil étranger est effectuée dans les conditions

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Chambre civile 1-6

662b440dfe25450008314da6

Appel

25 avril 2024

aux termes de l'article L.111-6 de ce code, une créance est liquide lorsqu'elle est évaluée en argent ou lorsque le titre contient tous les éléments permettant son évaluation.

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6ème Chambre

DTA_2104533_20241107

Administratif

7 novembre 2024

Il soutient que : - le classement, sur le territoire de la commune de Falleron, en zone agricole, des parcelles cadastrées section ZD nos 21, 114, 115, 116, 117, 118, 119 et 120 est entaché d'erreur

Source officielle

CAA

2ème Chambre

DCA_21NT02650_20220722

Admin. Appel

22 juillet 2022

D'une part, aux termes de l'article L. 111-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " La vérification de tout acte d'état civil étranger est effectuée dans les conditions

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Chambre des Terres

64f2d04d5aeec3d969238978

Appel

24 août 2023

Vu l'article L 111-6 du code de l'organisation judiciaire, INFIRMER le jugement entrepris sur ce fondement.»

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civ1

ECLI:FR:CCASS:2026:C100149

Cassation

4 mars 2026

L. 111-2 et L. 111-6 du code des procédures civiles d'exécution, ensemble les articles L. 213-3 et L. 213-6 du code de l'organisation judiciaire. » 6.

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1ère Chambre

65b0b9a48d0ccf000877e469

Appel

23 janvier 2024

[E] sont distinctes ; - qu'aucune procédure de récusation fondée sur l'article L. 111-6 du même code n'a été initiée par l'intéressé conformément à l'article 344 du code de procédure civile, tandis qu'il

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Chambre Prud'homale

6360c5303c369c7f74996d07

Appel

27 octobre 2022

vu l'article L. 111-6 du code de l'organisation judiciaire ; - dire et juger que le représentant de la société RTE n'avait pas qualité pour agir et que le demandeur était mal identifié ; - en conséquence

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CAA

Juge des référés

ORCA_25MA02752_20260323

Admin. Appel

23 mars 2026

de demande de permis de construire comporte des omissions et inexactitudes ; le permis de construire méconnaît l’article L. 111-6 du code de l’urbanisme ; le permis de construire méconnaît l’article

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