700 du code de procédure civile et aux dépens avec application des dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

Selon l’article 1115 du code de procédure civile, la proposition de règlement des intérêts pécuniaires des époux, prévue par l'article 257-2 du code civil, ne constitue pas une prétention au sens de l'article

X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne M.

Au soutien de ses demandes, elle fait valoir, au visa des anciens articles 1108, 1116 et 1112 du code civil, 724, 414-1, 1153, 1156, 1221, 1383 et suivants, 1583 et 1589 du code civil, et de l'article

455 du nouveau Code de procédure civile a été violé ; alors, de deuxième part, qu'aux termes de l'article 1115 du Code civil, la nullité d'une convention entachée de violence ne peut plus être invoquée

1116, 1117, 1142 et 1147 du Code civil, de constater que la société PROMOSITE FR a usé de manoeuvres dolosives pour lui vendre le matériel estelux aux lieu et place d'un matériel medilux et l'amener à

Gérard X... et Mme Chantal Y... épouse X... de l'ensemble de leurs demandes ; Aux motifs que « sur la nullité de la vente pour dol, ayant rappelé les dispositions de l'article 1116 du code civil et précisé

Dans le cas d'espèce, bien que visant tant les articles 1228 et suivants, 1112-1 et 1137 du Code civil relatifs notamment au dol, que les articles L.217-4, L.217-5 et L.217-15 du Code de la consommation

[L], A titre subsidiaire, -  vu les articles 1112-1 et suivants du code civil,   juger que Mme [J] et M.

624 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 624 du code de procédure civile : 8.

450 du code de procédure civile

Or, ledit article 16 a modifié l'article 1115 du code général des impôts, qui concerne bien l'exonération des droits et taxes des assujettis prenant l'engagement de revendre dans un délai de cinq ans,

Il sera fait droit aux dispositions de l'article 1154 du code civil concernant la capitalisation des intérêts ».

1116, 1710 et 1792 du code civil, des articles 11 et 515 du code de procédure civile, de confirmer le jugement déféré en ce qu'il a': - prononcé la nullité du contrat de vente liant les concluants

1116 et 1134 du Code civil que de l'article 17 de la loi du 10 juillet 1965 ; 6 ) qu'en toute hypothèse, la cour d'appel ne pouvait considérer qu'en raison de l'effet rétroactif de l'annulation de la

[F] [T] de sa demande de divorce fondée sur l’article 242 du code civil et de ses demandes subséquentes ; PRONONCE pour altération définitive du lien conjugal, sur le fondement de l’article 237 du Code

1147 du Code civil.

[S] [F] la somme de 1.200 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; -condamné in solidum M.