qu’il a appréhendé les sommes créditées sur son compte bancaire espagnol, la majoration de 40 % prévue à l’article 1758 du code général des impôts n’est pas justifiée ; - la majoration de 40 % prévue

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Le moyen tiré d'un vice de procédure du fait de la méconnaissance des dispositions de l'article L. 732-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile doit, dès lors, être écarté comme

; - des articles 2 § 3, 14 § 1 et 17 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques du 19 Décembre 1966 ( ci-après « PIDCP » ); - des articles 1er, 2, 1134, 1315 et 1382 du Code Civil

B soutient que : - sa requête est recevable ; - il peut verser au dossier conformément aux dispositions des articles L. 114-5 et L. 114-6 du code des relations entre le public et l'administration

37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

111-3, 111-4, 121-1 et 222-13 du code pénal, 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que la cour d'appel a déclaré l'exposant coupable du délit de violences sur personne dépositaire de l'autorité

Demir (1978) 124 Yusuf Kılınç 111 Tahsin Tazegül (1970) 125 Zekeriya Yurdabakan 112 Talip Bacak (1977) 126 Gazi Topaloğlu 113 Tamer Acımaz (1976) 127 Hasan Erdivan 114 Tuncay Sertbaş (1960)    

En effet, les droits revendiqués reposent sur l’union de deux personnes dans le mariage, lequel confère le ‘statut’ matrimonial de conjoint, comme l’énonce clairement l’article 96 du code civil lorsqu’

clause pénale contractuelle, - 2 500 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

Selon les dispositions de l'article R. 40-29 I du code de procédure pénale, 'Dans le cadre des enquêtes prévues à l'article 17-1 de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995, aux articles L. 114-1, L. 114-2,

1134 du Code civil et L. 16 B du Livre des procédures fiscales, il est reproché à l'ordonnance attaquée d'avoir autorisé les perquisitions et saisies sollicitées, dans les locaux de la société Subra,

des avocats le 19 juillet 2024 pour la société Etablissement Pierre Desmettre et fils afin d'entendre, en application des articles 1134 ancien et 1103 et suivants du code civil, L. 441-3-1 du code de

ou, en cas de refus d'octroi de l'aide juridictionnelle, de lui verser directement cette somme au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

, de vérifier, par application de l'article 689, alinéa 2, du Code de procédure pénale, s'ils étaient également punis par la législation de ce pays, dès lors que -comme la chambre d'accusation l'a relevé

Sur la demande fondée sur l'article 145 du code de procédure civile Selon les dispositions de l'article 145 du code de procédure civile, 's'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant

stupéfiants fait prévu et réprimé par les articles 222-36 alinéa1, alinéa4, article 222-41, article 222-44 à 222-51 du code pénal, article 5132-7 et suivants du code de la santé publique, article un

prévue à l’article 6 bis a) du code pénal. 2.