L. 122-4 du Code du travail et les articles 1146, 1147 du Code civil, ensemble l'article 25 de la Charte des Nations-Unies et l'article 55 de la Constitution du 4 octobre 1958; alors, encore, que le litige

L. 1154-1 du code du travail, lorsque survient un litige relatif à l'application des articles L. 1152-1 à L. 1152-3 et L. 1153-1 à L. 1153-4, le candidat à un emploi, à un stage ou à une période de formation

de cette irrégularité, le TASS a violé l'article R.243-59 du Code de la sécurité sociale ; 2 ) que les dispositions de l'article R.243-59 du Code de la sécurité sociale sont d'interprétation stricte

1134 et 1147 du code civil, dans leur rédaction applicable. » Réponse de la Cour 5.

Aux termes de l'article L.1154-1 du code du travail dans sa rédaction applicable au présent litige, lorsque survient un litige relatif à l'application des articles L. 1152-1 à L. 1152-3 et L. 1153-1 à

L. 1231-1, L. 1152-1 et L. 1154-1 du code du travail ; 2°) ET ALORS QUE M.

1134 et 1156 anciens du Code civil, Vu l'article 1271 du Code civil, Vu l'arrêt rendu par la Cour le 24 juin 2024, Infirmer le jugement rendu par le Tribunal Judiciaire d'EVRY-COURCOURONNES le 14 décembre

L. 1152-1 et L. 1154-1 du code du travail, ensemble l'article L. 1222-1 du même code.

- Sur la nullité du licenciement : L'article 1152-3 du code du travail prévoit que toute rupture du contrat de travail intervenue en méconnaissance des dispositions des articles 1152-1 du code

1152 du Code civil, qui est d’ordre public et visé à l’article L312-22 du Code de la consommation.

1153 du code civil dans sa rédaction applicable à la cause.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique pris en ses deux premières branches : Vu les articles L. 1152-1 et L. 1154-1 du code du travail ; Attendu

1134 et 1152 du code civil, dans leur rédaction alors applicable ; 2°/ que l'indemnité de licenciement ne se cumule avec aucune autre indemnité de même nature ; qu'en condamnant la société exposante

1155 du Code civil dans sa rédaction applicable au litige ; REJETTE les demandes au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ; CONDAMNE la SCI FLAVIO et SARL GTMC aux dépens, chacune pour

SOCIALE ET D'ALLOCATIONS FAMILIALES, DES ARTICLES 1134, 1135, 1156, 1157, 1158 DU CODE CIVIL ET DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ; ATTENDU QUE X..., ENTRE AU SERVICE DE LA CAISSE REGIONALE

L'article L. 1154-1 du code du travail dans sa rédaction applicable au présent litige prévoit que « lorsque survient un litige relatif à l'application des articles L. 1152-1 à L. 1152-3 et L. 1153-1 à

[Z] [D] demande à la cour, au visa des articles L.1235-3 et suivants, L.1222-1, L.1121-1, L.1152-1 et suivants, L.3121-60 et suivants du code du travail, 1240 et 1154 du code civil, de la convention collective

1134, devenu, 1103, du code civil, ensemble les articles 1126 et 1131 du code civil, dans leur rédaction applicable en la cause. » Réponse de la Cour 6.