soutiennent que la condition d'urgence est remplie dans la mesure où la décision contestée leur impose de vivre séparés l'un de l'autre et où elle porte atteinte à leur droit au mariage tel que garanti par l'article

Dans ces conditions, l'arrêté n'a pas violé le droit à la parentalité, le principe d'égalité de traitement ou l'article 12 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés

A entrait dans le cas visé au 2° de l'article 22-I de l'ordonnance du 2 novembre 1945 où le préfet peut décider la reconduite d'un étranger à la frontière ; Considérant qu'aux termes de l'article 12 de

X..., à la date de l'arrêté attaqué, résidait avec la personne qu'il a ultérieurement épousée ; que l'arrêté attaqué n'a donc pas méconnu les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de

responsabilités comptables et financières mais encore celles du personnel ; qu'en l'état de ces constatations, elle a pu décider que la salariée avait la qualité de cadre ; Attendu, ensuite, que l'article

Les articles 11 et 12 de la convention collective nationale des ingénieurs et cadres de la métallurgie du 13 mars 1972 sont applicables en cas de déplacement de l'ingénieur ou cadre, en France ou à l'étranger

l’article 12 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme relatives au droit au mariage. 4.

français dans un délai de trente jours en fixant le pays de destination de la mesure d'éloignement ; 2°) d'enjoindre au préfet de lui délivrer une carte de résident de dix ans sur le fondement de l'article

PAR LA CAISSE PRIMAIRE JUSQU'AU 14 DECEMBRE 1967, ALORS QUE LA COUR D'APPEL A LAISSE SANS REPONSE LE MOYEN SOULEVE PAR LA VICTIME DANS SES CONCLUSIONS PAR LEQUEL ELLE FAISAIT VALOIR QU'EN VERTU DE L'ARTICLE

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 12 mai 2025, M.

à la demande d'extradition de Kamal X... présentée par le gouvernement Suisse ; "alors que l'article 16 de la Convention européenne d'extradition énonce que la demande d'arrestation provisoire doit

    ALLEGED VIOLATION OF ARTICLES 8 AND 12 OF THE CONVENTION 27.

infractions mentionnées sur cette décision n'est pas établie ; il n'a pas été informé de l'émission d'un titre exécutoire et n'a ainsi pu saisir la juridiction pénale ; le droit au recours effectif de l'article

They also relied on Article 12 of the Convention and on Article   7 of the Federal Constitution, which guarantees equal treatment.

Sur la portée de l'article 12 de la convention.

8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - elle méconnaît les stipulations de l'article 12 de la convention européenne de sauvegarde des droits

dispositions de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle viole l'article 12 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des

; 3 / qu'en énonçant que le débat devant elle était circonscrit à la seule question de la validité de la transaction à l'exclusion de l'application de l'article 12 de la convention collective du personnel