Yannick Y..., Mme Z... et Mme Andrée Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne M. Yannick Y..., Mme Z... et Mme Andrée Y... à payer à M.

Il n'est pas contesté par les époux X... que ce solde d'honoraires est dû.

Rosan X... a sollicité d'être reconduit dans ses fonctions, dans le cadre d'un contrat de travail à durée indéterminée, au regard des dispositions de l'article 7 de son contrat de travail prévoyant le

de l'absence de mise en garde suffisante de la banque et qu'il n'auraient pas contracté s'ils avaient connu ce risque » (arrêt, p. 10 §1), la Cour d'appel s'est contredite, violant ainsi l'article 455

termes du contrat de travail de M.

exerçait les fonctions de responsabilité, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 122-12 du code du travail ; Mais attendu qu'il ne résulte ni de l'arrêt ni des

de travail de Mme Nadine X... du 18 avril 2012 et conteste tout autre motif de licenciement.

du contrat-groupe couvrant les risques de décès invalidité permanente et absolue ou l'incapacité temporaire » (p. 11, § 11) ; que pour écarter les demandes des époux X... tendant à faire constater le

de travail de Mme [X] par application volontaire de l'article L. 1224-1 du code du travail, la cour d'appel a dénaturé cette convention en violation du principe susvisé ; 2°/ que l'application volontaire

de travail en l'état du prononcé de la liquidation judiciaire. " Soutenant que son contrat de travail aurait dû se poursuivre par application de l'article L. 122-12, alinéa 2, du code du travail, le

Par dernières conclusions notifiées le 14 novembre 2025, Mme [I] représentée par Mme [G] [A], sa tutrice et la Sa Acm Iard demandent, sur le fondement des articles 1240 et 1241 du code civil, de l’article

demandes indemnitaires et salariales, alors « qu'il résulte de l'article L. 1242-12 du code du travail que la signature d'un contrat de travail à durée déterminée a le caractère d'une prescription d'ordre

contrat de travail était transféré à la S.A.S.

pourtant invitée Mme X..., si la somme de 35 euros que lui avait versée Mme Y... au mois d'octobre 2009, et dont la cour d'appel a constaté l'existence, n'était pas la contrepartie d'un travail salarié

son arrêt d'une violation, par fausse interprétation, des articles L. 122-12 et L. 122-12-1 du Code du travail ; alors, d'autre part, qu'en se bornant à déclarer, par voie de simple affirmation, que

X... employait plus de onze salariés à la date de la rupture du contrat de travail, celle-ci doit donner lieu à l'indemnisation prévue par l'article L. 1235-5 du code du travail, soit à la mesure du préjudice

X..., de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de la société Alter Immo ; Sur le rapport de Mme Y..., conseiller référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du

du contrat de travail ; En conséquence, le Conseil déboute Monsieur Philippe X... de sa demande de résiliation judiciaire du contrat de travail.