En vertu de l’article 1353 du Code civil, celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.

450 du code de procédure civile

La décision sera donc contradictoire en application des dispositions de l’article 469 du code de procédure civile.

1184 du code civil, dans sa rédaction applicable, devenu l'article 1217 du même code, ensemble l'article L. 1231-1 du code du travail ; 2°) ALORS, EN OUTRE, QUE le non-paiement d'une partie des salaires

700 du code de procédure civile.

1103, 1104, 1193, 1194, 1217, 1231-1 et 1341 du Code civil, Vu l'article L. 131-1 du Code des procédures civiles d'exécution, Vu les articles 514, 514-1, 696 et 700 du Code de procédure civile, Vu les

L'appelante fait donc valoir, au visa des articles 1217, 1227 et 1229 du code civil : - s'être rendue dans les locaux de la société Mister Menuiserie Store pour y commander une pergola sur la base des

700 du code de procédure civile outre les dépens dont distraction au profit de Maître Candice TROMBONE, Avocate au Barreau de Pontoise, sur le fondement de l'article 699 du Code de Procédure Civile Dans

La SAS CB CARRELAGE, régulièrement assignée selon les modalités de l'article 658 du Code de procédure civile, n'est ni présente, ni représentée.

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La SELARL de Chirurgiens Dentistes Docteurs [E] fonde ses demandes sur les dispositions des articles 1217, 1231 et 1231-1 du code civil.

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Par dernières conclusions notifiées par voie électronique le 28 mai 2024, Mme [Y] [T] demande à la cour de : Vu les articles 1641, 1643, 1644 du code civil, Vu l'article 1217 du code civil, -

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Sur l’exception d’inexécution soulevée par Monsieur [A], se fondant sur les articles 1217 et 1219 du code civil, elle indique lui avoir réglé toutes les commissions qui lui étaient dues, comprenant 15%

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de l'article 696 du Code de procédure civile.