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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Service des référés
669ea32fe2a18bd08ce44a7b
22 juillet 2024
22 juillet 2024
Sur les pénalités contractuelles Aux termes de l'article 1231-5 du code civil, "Lorsque le contrat stipule que celui qui manquera de l'exécuter paiera une certaine somme à titre de dommages et intérêts
Source officiellePCP JCP fond
662fe57ab89538338ecde4a6
29 avril 2024
29 avril 2024
En outre, le prêteur peut demander à l'emprunteur défaillant une indemnité qui, dépendant de la durée restant à courir du contrat et sans préjudice de l'application de l'article 1231-5 du code civil, est
Source officielleMARDI
69a9cd8ecdc6046d47a3c825
28 octobre 2025
28 octobre 2025
1231-5 du code civil.
Source officielleMARDI
69a9d54ecdc6046d47a461a2
6 janvier 2026
6 janvier 2026
1231-5 du code civil.
Source officielle6ème Chambre
65449d50c71a6a83181c8e00
2 novembre 2023
2 novembre 2023
En outre, le prêteur peut demander à l'emprunteur défaillant une indemnité qui, dépendant de la durée restant à courir du contrat et sans préjudice de l'application de l'article 1231-5 du code civil est
Source officielle18° chambre 1ère section
65a0407dea2f9efae430e8f0
11 janvier 2024
11 janvier 2024
Sur le paiement des intérêts majorés Aux termes de l'article 1231-5 du code civil, lorsque le contrat stipule que celui qui manquera de l'exécuter paiera une certaine somme à titre de dommages et intérêts
Source officielleRéférés civils
65ba9c2459e460cd1e407cdf
30 janvier 2024
30 janvier 2024
Sur la demande de provision L'article 1103 du code civil dispose : « Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits. » L'article 1231-5 du code civil énonce : « Lorsque
Source officiellePPP Contentieux général
6658bf646ef03ef1fcfe6d8f
9 avril 2024
9 avril 2024
En outre le prêteur peut demander à l'emprunteur une indemnité qui, dépendant de la durée restant à courir et sans préjudice de l'application l'article 1231-5 du code civil, est égale à 8% du capital restant
Source officielleCREDITS CONSOMMATION
695eb11ccdc6046d478aab2a
7 janvier 2026
7 janvier 2026
En outre, le prêteur peut demander à l’emprunteur défaillant une indemnité qui, dépendant de la durée restant à courir du contrat et sans préjudice de l’application de l’article 1231-5 du code civil, est
Source officielleMARDI
69a9bac3cdc6046d47a0b3bd
7 octobre 2025
7 octobre 2025
Cette disposition est d'ordre public », Vu l'article 1231-5 du code civil, Vu l'article 1352 du code civil, Vu les pièces versées au débat, Note qu'un courrier d'avocat, adressé à la société L'AMIRAL
Source officiellePPP Contentieux général
6658bf676ef03ef1fcfe6dd8
9 avril 2024
9 avril 2024
En outre le prêteur peut demander à l'emprunteur une indemnité qui, dépendant de la durée restant à courir et sans préjudice de l'application l'article 1231-5 du code civil, est égale à 8% du capital restant
Source officielle1ère Chambre
69469f2875782d5f06f8b9d6
3 octobre 2025
3 octobre 2025
de l'article 1231-5 du code civil, ne peut excéder un montant qui, dépendant de la durée restant à courir du contrat, est fixé suivant un barème déterminé par décret".
Source officiellePPP Contentieux général
6658bf5c6ef03ef1fcfe6ca0
9 avril 2024
9 avril 2024
En outre le prêteur peut demander à l'emprunteur une indemnité qui, dépendant de la durée restant à courir et sans préjudice de l'application l'article 1231-5 du code civil, est égale à 8% du capital restant
Source officielleJCP - CIVIL2
674f6239fc9e2cce3ec88553
1 octobre 2024
1 octobre 2024
Conformément aux dispositions de l’article 1231-5 du code civil, cette clause pénale peut être réduite si elle est manifestement excessive ou dérisoire.
Source officiellePôle 5 - Chambre 9
63d37ac6d1bc2605de4b4af5
26 janvier 2023
26 janvier 2023
S'agissant des intérêts de retard, elle invoque l'article 1231-5 du Code civil, qui permet au juge, par décision motivée, de modérer ou augmenter les montants prévus par les clauses pénales s'il les juge
Source officielleSection des Référés
68e41320681ed727f2a4c33a
6 octobre 2025
6 octobre 2025
1231-5 du code civil, de sorte qu’il n’y a pas lieu à référé sur ce point.
Source officielle2ème Chambre civile
696a7006cdc6046d478c9080
15 janvier 2026
15 janvier 2026
MOTIFS Selon l'article 1231-5 du code civil, lorsque la convention porte que celui qui manquera de l'exécuter payera une certaine somme à titre de dommages-intérêts, il ne peut être alloué à l'autre
Source officielle2ème Chambre civile
696a7009cdc6046d478c909c
15 janvier 2026
15 janvier 2026
MOTIFS Selon l'article 1231-5 du code civil, lorsque la convention porte que celui qui manquera de l'exécuter payera une certaine somme à titre de dommages-intérêts, il ne peut être alloué à l'autre
Source officielleSection des Référés
670581631296b51ba2b51592
8 octobre 2024
8 octobre 2024
1231-5 du code civil, de sorte qu’il n’y a pas lieu à référé sur ce point.
Source officielleChambre 3 ctx protection
698f942ccdc6046d474563fe
12 janvier 2026
12 janvier 2026
En outre, le prêteur peut demander à l'emprunteur défaillant une indemnité qui, dépendant de la durée restant à courir du contrat et sans préjudice de l'application de l'article 1231-5 du Code civil, est
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