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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre commerciale
653ca63383c9498318209ce6
27 octobre 2023
27 octobre 2023
1103, 1104, 1710 du code civil, des articles 1334-1, 1231-1 du code civil, des articles L. 622-22, L. 641-3 du code de commerce, de : -Débouter la société Objectif Training de son appel, de toutes ses
Source officielleChambre 3-4
6973b117cdc6046d4772d7de
22 janvier 2026
22 janvier 2026
1257 et nouveaux articles1345 et suivants du code civil ) soit qu'elle soit ordonnée par le juge qui désigne un séquestre (articles 1961 et s).
Source officiellePPP Contentieux général
678805a9c21c0e53e7906853
14 janvier 2025
14 janvier 2025
1231-5 du code civil, est fixée suivant un barème déterminé par décret.
Source officielleTPX MLJ JCP FOND
66b5115b10164e0c4cc3aba2
12 juillet 2024
12 juillet 2024
1231-7 du code civil et L. 313-3 du code monétaire et financier seraient supérieurs à ceux résultant du taux contractuel.
Source officielleJEX
686d744ba2273490db10bfaf
3 juillet 2025
3 juillet 2025
En cours de délibéré, le juge de l’exécution a sollicité une note des parties sur l’application des articles 1254 et 1256 du code civil ainsi que les éventuelles observations et justificatifs relatifs
Source officielle7ème CHAMBRE CIVILE
659eea4a6976f1c644e6a26c
10 janvier 2024
10 janvier 2024
1792 et 1231-1 du code civil.
Source officielleChambre 04
66335be5c0d3e3fe99cae6b2
18 avril 2024
18 avril 2024
1231-1 du code civil, Vu les articles 696 et 700 du code de procédure civile, - Débouter la société PFO de l’ensemble de ses demandes, fins et conclusions ; - Condamner la société PFO à lui payer les
Source officielle6ème et 5ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000038633868
17 juin 2019
17 juin 2019
L'article 65 de la loi du 26 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques a autorisé le Gouvernement, dans les conditions prévues à l'article 38 de la Constitution, à prendre
Source officielle18e Chambre
6035aa7a6d186e0e78088716
18 mars 2016
18 mars 2016
que des articles L. 1221-19 et L. 1221-21 du Code du travail.
Source officielleCour d'Appel
6253cc40bd3db21cbdd8f9c6
18 juin 2012
18 juin 2012
, - débouter le salarié de toutes ses demandes ; - le condamner à payer à la SAS Cokes de Carling une somme de 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers
Source officielle6ème Chambre
643a429ed83dbd04f5fb2a30
13 avril 2023
13 avril 2023
1231-6 du code civil.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2022:SO10620
6 juillet 2022
6 juillet 2022
L. 1221-1 et L. 1222-1 du code du travail et 1134 du code civil, dans sa version antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016 ; 2.
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2018:C300111
8 février 2018
8 février 2018
1147 du code civil, dans sa version antérieure à l'ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016 (nouvel article 1231-1 du code civil) ; Alors 2°) que sauf exceptions prévues par la loi, l'existence d'un
Source officielle7ème CHAMBRE CIVILE
67f8088dcf40727a0043a329
3 avril 2025
3 avril 2025
Par dernières conclusions notifiées par voie électronique le 21 mars 2024, la SCCV [Localité 43] [Adresse 4] demande, au visa des articles 1240 et 1241, 544, 1231-1, 1199 du code civil, de voir : - condamner
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2014:C201573
9 octobre 2014
9 octobre 2014
d'emploi salarié n'était pas rapportée, violé l'article L.8221-5 du Code du travail ALORS D'AUTRE PART QU'en application de l'article L.242-1-2 du Code de la sécurité sociale, « pour le calcul des
Source officielleTPX MLJ JCP FOND
66b5115a10164e0c4cc3ab47
12 juillet 2024
12 juillet 2024
1231-7 du code civil et L. 313-3 du code monétaire et financier seraient supérieurs à ceux résultant du taux contractuel.
Source officielleCour d'Appel
6253cd38bd3db21cbdd92a56
18 novembre 2015
18 novembre 2015
450 du code de procédure civile.
Source officiellePCP JCP fond
67f6bbd0a9d5adc26061f28e
8 avril 2025
8 avril 2025
Il s'agit d'une clause pénale et l’article 1231-5 du Code civil permet au juge de modérer la clause pénale convenue entre les parties si elle est manifestement excessive.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2018:SO00844
30 mai 2018
30 mai 2018
article 1165) et 1231-1 (ancien article 1147) du code civil, ensemble l'article L. 1221-1 du code du travail.
Source officielle1ère Chambre
671894b0d8ceca1cd7019212
22 octobre 2024
22 octobre 2024
Au soutien de leurs demandes, ils font valoir, au visa des articles 1147 et 1134 du code civil, en tant que de besoin 1231-1 du code civil, des articles 1382 du code civil et en tant que de besoin 1240
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