nul, le salarié a droit, outre les indemnités de rupture, à une indemnité réparant l'intégralité du préjudice résultant du caractère illicite du licenciement qui doit être au moins égale à celle de l'article

conseil de prud'hommes de Bordeaux contestant la légitimité de son licenciement et sollicitant le paiement des sommes suivantes : - 10 920 euros à titre de dommages et intérêts en application de 'l'article

ces textes, la valeur maximale du coefficient de réduction des cotisations sur les bas salaires est égale à 0,281 pour les gains et rémunérations versés par les groupements d'employeurs visés aux articles

Puis elle a été mise en délibéré et le prononcé de la décision renvoyé à l’audience publique du 03 avril 2026 par mise à disposition au greffe ; date indiquée à l’issue des débats conformément l’article

lié à l'aptitude ou à la conduite du travailleur ou fondé sur les nécessités du fonctionnement de l'entreprise, de l'établissement ou du service, puisque précisément l'article L.1253-3 sanctionne l'absence

L.1235-4 et R.1235-1 du code du travail ; - condamner Me [R], ès-qualités de mandataire liquidateur au paiement de la somme de 3 500 euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de

équipe; qu'en conséquence, l'employeur a commis une faute inexcusable envers Monsieur [Q], de sorte que son licenciement pour faute grave n'a pas de cause réelle et sérieuse; que l'article

L. 1251-36, L. 1251-40 et L. 1255-9 du code du travail.

Sur ce : Il résulte de l'article L. 1235-3 du code du travail que la perte injustifiée de son emploi par le salarié lui cause un préjudice dont il appartient au juge d'apprécier l'étendue, le montant

Au visa des articles 1242 et 1253 du code civil, il précise que Mme [Y] [H] est décédée, de même que M. [U] [H], ce dernier laissant pour lui succéder son épouse, Mme [W] [H].

lié à l'aptitude ou à la conduite du travailleur ou fondé sur les nécessités du fonctionnement de l'entreprise, de l'établissement ou du service, puisque précisément l'article L.1253-3 sanctionne l'absence

L. 1235-10, L.1235-11 et L. 1235-16 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 1235-10, L. 1235-11 et L. 1235-16 du code du travail, dans leur version issue de la loi n° 2013-504 du

Aux termes de l'article L. 1235-7-1 du code du travail, l'accord collectif mentionné à l'article L. 1233-24-1, le document élaboré par l'employeur mentionné à l'article L. 1233

L 1235-2 du code du travail pour 'l'irrégularité de la procédure' au motif que l'employeur n'a pas respecté le délai de cinq jours prévu à l'article L 1232-2 du même code pour la convocation à l'entretien

2241 du code civil, ensemble l'article L. 1235-7 du code du travail. » Réponse de la Cour 5.

Weissmann, avocat général référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles L. 1235-7 et L. 1235-16 du code du travail, dans leur version issue de

Madame C... expose que sa demande au titre de l'article L 1235-16 du code du travail qui prévoit que l'annulation de la décision de validation mentionnée à l'article L 1233-57-2 ou d'homologation mentionnée

mentionnée à l'article L.1233-57-2 ou d'homologation mentionnée à l'article L.1233-57-3 en raison d'une absence ou d'une insuffisance de plan de sauvegarde de l'emploi mentionné à l'article L.1233-61,