Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre
62c7cac8cb8dca058e3e7d94
7 juillet 2022
7 juillet 2022
1343-5 du code civil.
Source officielle2ème Chambre
668e2571fcf93851fdd64825
9 juillet 2024
9 juillet 2024
Il résulte de l'article 1343-5 du Code civil que le juge peut, compte tenu de la situation du débiteur et en considération des besoins du créancier, reporter ou échelonner, dans la limite de deux années
Source officielleJ.E.X
66352959e4b5292aaa6620e2
30 avril 2024
30 avril 2024
L'article 1343-5 du Code civil dispose que le juge peut, compte tenu de la situation du débiteur et en considération des besoins du créancier, reporter ou échelonner, dans la limite de deux années, le
Source officiellePCP JCP fond
686428440bb2f8a66ca60474
1 juillet 2025
1 juillet 2025
Il convient donc de la réduire à la somme de 10 euros en application de l'article 1231-5 du code civil, qui portera intérêts au taux légal à compter du 10 janvier 2024.
Source officielleJ.E.X.
66fda2f038de0398b51cc832
1 octobre 2024
1 octobre 2024
A l'audience, Mme [Y] [L] représentée par son conseil s'est référée à ses écritures déposées pour solliciter du juge de l'exécution au visa de l'article 1343-5 du code civil de : - prononcer la nullité
Source officielle1re chambre civile
6799c93cd742d0b11d26bdeb
28 janvier 2025
28 janvier 2025
1343-5 du code civil, de réformer l'ordonnance dont appel et statuant à nouveau de : - lui accorder les plus larges délais de paiement, - dire que la résiliation du bail n'interviendra qu'à l'issue
Source officielleChambre 1-8
64b8d091a5d4a205dbc5cd91
19 juillet 2023
19 juillet 2023
700 du Code de procédure civile.
Source officielle0P1 P.proximité- ATF1
67f6bda2a9d5adc26061fd3b
15 janvier 2024
15 janvier 2024
1343-5 du code civil.
Source officielleChambre 8/Section 2
6712a15f6a642c49b87132d7
9 octobre 2024
9 octobre 2024
Dans ses conclusions déposées à l'audience, la SAS LSCM demande au juge de l'exécution de : Vu l'article 1343-5 du Code civil ; Vu l'article R121-1 du Code de procédure civile d'exécution.
Source officielleChambre 1/Section 5
659851a1b972daea122dccd9
15 décembre 2023
15 décembre 2023
Les juges saisis d'une demande présentée dans les formes et conditions prévues à l’article 1343-5 du code civil peuvent, en accordant des délais, suspendre la réalisation et les effets des clauses de résiliation
Source officielleChambre 1/Section 5
65a6d21e47251e2b242166c8
15 décembre 2023
15 décembre 2023
Les juges saisis d'une demande présentée dans les formes et conditions prévues à l’article 1343-5 du code civil peuvent, en accordant des délais, suspendre la réalisation et les effets des clauses de résiliation
Source officielleChambre 1/Section 5
65b7f5a2858823c56e098204
29 janvier 2024
29 janvier 2024
Les juges saisis d'une demande présentée dans les formes et conditions prévues à l’article 1343-5 du code civil peuvent, en accordant des délais, suspendre la réalisation et les effets des clauses de résiliation
Source officielleDELIBERES REFERES
69b8f71fcdc6046d47f07c75
8 janvier 2026
8 janvier 2026
1343-5 du code civil, * Débouter Madame [V] de toute demande et prétention contraire, * La Condamner à payer à la société EURO BONUS CONSULTANT la somme de 3 000 € au titre de l'article 700 du code
Source officiellePPP PÔLE CIRCUIT COURT
69cebdd5cdc6046d47e65771
2 avril 2026
2 avril 2026
1343-5 du code civil, au locataire en situation de régler sa dette locative.
Source officielleAFFAIRE COURANTE
69cabf26cdc6046d478aadef
26 janvier 2026
26 janvier 2026
ACCORDER les plus larges délais de paiement sur le fondement de l'article 1343-5 du code civil à la société BH PLOMBERIE pour s'acquitter de sa dette EN TOUT ETAT DE CAUSE : CONDAMNER la CAISSE REGIONALE
Source officielleJUGE CX PROTECTION
6622b8ddc91e3bdd7a88e351
19 avril 2024
19 avril 2024
1343-5 du code civil, au locataire en situation de régler sa dette locative.
Source officielle8ème chambre
64a66058bbd03a05db965273
5 juillet 2023
5 juillet 2023
loi nº 89-462 du 6 juillet 1989 ; Vu les articles L412-3 et L412-4 du Code des procédures civiles d'exécution ; Vu l'article 1343-5 du Code civil ; Vu les articles 696 et 700 du code de procédure civile
Source officielle2ème chambre
6a1fb708cdc6046d47e8a5e9
2 juin 2026
2 juin 2026
L312-9 du code de la consommation et 1343-5 du code civil de : - Confirmer le jugement rendu par le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Toulouse le 8 octobre 2024, -
Source officielleService des référés
660ef016fbb79e8fd3d32b23
4 avril 2024
4 avril 2024
L'octroi des délais de paiement autorisés par l'article 1343-5 du Code civil n'est par ailleurs nullement conditionné à la seule existence d'une situation économique catastrophique de celui qui les demande
Source officielleChambre 01
69f597eacdc6046d474c5a5e
7 avril 2026
7 avril 2026
Subsidiairement, Vu l'article 1343-5 du Code civil, Reporter de deux ans le paiement par M.
Source officiellePage 23 sur 1995