1351, devenu 1355, du code civil ; 2°/ que si l'autorité de la chose jugée ne peut être utilement opposée lorsque des événements postérieurs à la décision dont l'autorité est invoquée sont venus modifier

1351 du Code civil, aujourd'hui l'article 1355 du même code, l'autorité de la chose jugée n'a lieu qu'à l'égard de ce qui a fait l'objet du jugement.

480 et 488 du code de procédure civile, ensemble l'article 1351 du code civil dans sa rédaction applicable en l'espèce.

1343-5 du code civil.

480 du code de procédure civile, ensemble l'article 1351 du code civil dans sa rédaction alors applicable (devenu l'article 1355 du code civil) ; 2) ALORS QUE le jugement qui tranche dans son dispositif

1351, devenu 1355, et 1382, devenu 1240, du code civil. » Réponse de la Cour 6.

1351, devenu 1355, du code civil, ensemble l'article 480 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 17 décembre 2014), que la société civile immobilière [T] [X] (la SCI),

AUX MOTIFS PROPRES QUE : « aveu : L'article 1354 ancien (1383 nouveau) du code civil dispose que "l'aveu qui est opposé à une partie est ou extrajudiciaire ou judiciaire" et 1356 ancien (1383-2 nouveau

Le moyen est pris de la violation des articles 1351 devenu 1355 du code civil, 480 du code de procédure civile, 591 et 593 du code de procédure pénale. 6.

-3 du code de la consommation alors applicables, Vu l'article 1353 du code civil, Vu la jurisprudence applicable, Juger manifestement disproportionné l'engagement de sous-caution conclu par Monsieur [

450 du code de procédure civile

[P] à lui payer la somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu’aux dépens avec bénéfice du droit prévu par les dispositions de l'article 699 du code de procédure

(JANICK) POUR COUPS ET BLESSURES VOLONTAIRES LA COUR, VU LA REQUETE PRESENTEE PAR LE PROCUREUR GENERAL; SUR LES DEUX MOYENS REUNIS ET PRIS : LE PREMIER DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1351 DU CODE CIVIL

Bien-fondé du moyen Vu l'article 1315, devenu 1353, du code civil : 6. Selon ce texte, celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.

461 du code de procédure civile et 1351 devenu 1355 du code civil. » Réponse de la Cour 7.

1351 du code civil, dans sa version antérieure à l'ordonnance n°2016-131 du 1er octobre 2016, devenu l'article 1355 du même code, et 480 du code de procédure civile ; 2°/ ALORS QU'en énonçant que « Monsieur

480 du code de procédure civile, ensemble l'article 1351, devenu l'article 1355, du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 480 du code de procédure civile : 11.

Aux termes des articles 1353 du code civil et 9 du code de procédure civile, ensemble, « Celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.