Reconventionnellement, elle sollicite le versement d'une somme de 1500 euros par application de l'article 700 du CPC.

du 27 mai 2020, o 1 500 € en application de l'article 700 du CPC, o 814,10 € au titre des dépens, soit 214,10 € pour les frais d'assignation et 600,00 € correspondant à une provision sur frais versée

SUR CE Attendu que la Compagnie GENERALI FRANCE IARD ne sollicite pas l'arrêt de l'exécution provisoire dans le cadre des prescriptions de l'article 524 du CPC ; Attendu que la mise en oeuvre des

* Condamner également Madame [X] [D] à verser au CIC Nord-Ouest la somme de 2 500 euros au titre de l'article 700 du CPC ainsi qu'en tous les dépens.

du 04 Octobre 1958; -des articles 6 § 1, 8 § 1, 13 de la Convention européenne des droits de l'Homme ( ci-après « CEDH ») et de l'article 1er de son Premier Protocole additionnel; - des articles

X... au paiement d'une indemnité de 800 € par application de l'article 700 du Code de procédure civile (CPC).

700 du CPC, - Condamner Monsieur [C] à payer à l'[10] la somme de 1000€ au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile, - Condamner Monsieur [C] aux entiers frais et dépens, - Etablir

Dans ses conclusions régularisées à l'audience du 17 septembre 2025, les sociétés MMA IARD, MMA IARD Assurances Mutuelles et [W] France demandent au tribunal de : Vu les articles L.132-4 et suivants du

est de droit, CONDAMNER Monsieur [J] [C] à payer à la SA CRÉDIT LOGEMENT la somme de cinq mille euros (5 000 €) sur le fondement des dispositions de l’article 700 du CPC, CONDAMNER Monsieur [J] [C]

872 et 875 du code de procédure civile ; Vu l'article 1103 du Code civil ; Vu l'article L. 131-1 du code des procédures civiles d'exécution ; Vu les articles 696 et 700 du code de procédure civile ;

Sur l'article 700 du CPC et les dépens d'appel : Madame Marie DE X... épouse XX... qui succombe sera déboutée de sa demande fondée sur l'article 700 du CPC et condamnée aux dépens.

1382 et 1383 du code civil, en leur rédaction applicable à l'espèce ; ALORS 6/ QU'un contrat non formé ne peut avoir aucun effet juridique ; que, pour condamner la banque à rembourser à Mme X... une

Sur l'article 700 du CPC et les dépens Pour faire valoir ses droits La SAS DISTRIBUTION, [L] FRANCE a dû engager des frais qu'il serait inéquitable de laisser à sa charge ; que toutefois sa demande d'indemnité

1958 ; - des articles 6 § 1, 8 § 1, 13 de la Convention européenne des droits de l'Homme ( ci-après « CEDH ») et de l'article 1er de son Premier Protocole additionnel; - des articles 2 § 3,14 § 1

LA PROCEDURE Par acte en date du 30 juillet 2024, déposé dans les conditions des articles 656 et 658 du CPC, la SARL VMC ESPACE BEAUTE SANTE assigne la SAS GROUP SAVE.

celle de 870 € d'indemnité au titre de l'article 700 du CPC - dit que l'exécution provisoire est de droit - débouté M.

civil, Vu les articles 1382 et suivants du Code civil, Vu l'article L.132-9 du Code de commerce Vu l'article 700 du Code de procédure civile, Vu les pièces visées, * JUGER la société DIMSPEED venant

COUR D'APPEL DE VERSAILLES (Chambre civile 1-1) ORDONNANCE D'INTERRUPTION D'INSTANCE (article 369 du CPC) N° RG 23/03915 - N° Portalis DBV3-V-B7H-V5HN Nous, Anna MANES, magistrate chargée