1383 du code civil - de condamner la CPAM des Pyrénées Orientales au paiement d'une somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens.

1382 et 1383 du code civil, de la théorie des troubles anormaux de voisinage, étant considéré que les dispositions de l'article 1384 du code civil invoqué à titre subsidiaire par Monsieur A... sont inapplicables

1116 du Code civil, ensemble les articles 455 et 458 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / qu'il ne résulte d'aucune des mentions de l'acte litigieux qu'il a été signé après avoir été lu par les

873 du nouveau Code de procédure civile et 1382 du Code civil, une indemnité provisionnelle équivalente au montant du chèque en réparation du préjudice ayant résulté pour elle de l'opposition pratiquée

) que la cour d'appel ne pouvait, sans entacher sa décision d'une contradiction de motifs, en violation de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile, prétendre que les consorts Y...

1382 du Code civil ; 3 / qu'en admettant au surplus une garantie totale au profit du constructeur qui avait posé les bardeaux bitumeux sur les panneaux isolants litigieux, quand ce constructeur, la

1147, 1382 et 1383 du Code civil ; Mais attendu, d'une part, que la cour d'appel n'a pas dit que la Bred avait commis une faute en acceptant tardivement l'offre de paiement partiel qu'elle avait reçue

1382 et 1383 du Code civil, ensemble les règlements CEE n° 1576/89 du 29 mai 1989 et n° 2675/94 du 3 novembre 1994 ; 2 / que la loi ne dispose que pour l'avenir et n'a point d'effet rétroactif; que

1108 du code civil, 16 et 273 du nouveau code de procédure civile ; 2 / qu'un expert judiciaire doit soumettre aux parties les résultats des investigations techniques auxquelles il a procédé, hors

A...de leurs demandes fondées sur les articles 1382 et 1383 du code civil, l'arrêt énonce qu'il est certain que par application des dispositions de l'article 7 de la loi du 6 juillet 1989 modifiées par

121-2, 121-3, 121-4 à 121-7, 222-19 du code pénal, L. 370 et L. 374 du code de la santé publique, de la circulaire du 14 mai 1993, du décret du 9 octobre 1998, des articles 1147, 1382 et 1384 du code

de base légale au regard des articles 1147, 1382 et 1383 du Code civil ; 3 ) que la société Conseil marketing publicité invoquait dans ses conclusions d'appel la négligence fautive du Crédit lyonnais

1116 et 1382 du Code civil ; 2 / que la société TOM faisait valoir avoir été mise dans l'impossibilité de se renseigner en l'état des déclarations réitérées et mensongères des cédants, lesquels même

, l'a débouté ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation de l'article 309 du Code pénal, des articles 1382 et 1383 du Code civil, de l'article 593 du Code de

Au soutien de leurs prétentions, ils se fondent sur les articles 1353, 1103, 1217, 1231-1 du code civil.

1382 du Code civil, 1 et suivants de la loi du 10 juillet 1965, 1 et suivants du décret du 17 mars 1967, a dénaturé le compromis de vente et violé l'article 1134 du Code civil ; 3 ) qu'il résulte de

L. 133-4 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction issue de la loi n° 2011-1906 du 21 décembre 2011, ensemble l'article 1382 du code civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-

1382 et 1383 du Code civil, ensemble l'article L. 121-l du Code de la consommation ; 2 / qu'en invoquant les contrats de distribution sélective conclus entre les fabricants des produits cosmétiques