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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Cour d'Appel
6253ccecbd3db21cbdd91b6d
22 octobre 2014
22 octobre 2014
, 62 au titre de l'indemnité de préavis -763, 70 au titre de la mise à pied conservatoire -22 389, 30 ¿ à titre de dommages et intérêts -2000 ¿ en application de l'article 700 du CPC LA CONDAMNER aux
Source officielleCour d'Appel
6253cd99bd3db21cbdd93d1d
25 septembre 2017
25 septembre 2017
450 al 2 du CPC.
Source officielleCh. Sociale -Section B
601364aa23651eb1fe9a018d
28 janvier 2021
28 janvier 2021
- Sur les frais de transport : Il ressort des dispositions de l'article L. 1471-1 du code du travail, dans sa rédaction issue de la loi n°2013-504 du 14 juin 2013, que toute action portant sur
Source officielle5ème chambre sociale PH
660cf2627c1ccb0008628da3
2 avril 2024
2 avril 2024
700 du CPC ; ' CONDAMNER Monsieur [N] aux entiers dépens.'
Source officielleChambre Sociale-Section 1
6809c75a5f55848ebdc1a0af
23 avril 2025
23 avril 2025
Condamner la SCP [N] Nodée Lanzetta ès qualité à payer à Mme [M] la somme de 1 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile au titre de l'article 700 CPC de première instance Condamner
Source officielleCHAMBRE 04
69de7727cdc6046d473842fb
1 juillet 2025
1 juillet 2025
En tout état de cause Condamner la somme de 10 000 euros sur le fondement de l'article 700 CPC ainsi qu'aux dépens (sic) ; Rappeler que l'exécution provisoire est de droit.
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2017:1017DEC005139109
17 octobre 2017
17 octobre 2017
Les articles pertinents en l’espèce du code de procédure civile (CPC) disposent : Article 1 « Relèvent de la compétence des juridictions civiles ordinaires : a)
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2020:SO10861
21 octobre 2020
21 octobre 2020
Le GIHP oppose la fin de non-recevoir de la prescription des articles L. 1471-1 et L. 3245-1 du code du travail considérant que le point de départ de la prescription est le reclassement du salarié en application
Source officielleChambre sociale 4-4
6710aa7ebe64d7e51024526e
16 octobre 2024
16 octobre 2024
Mme [N] en ses demandes relatives à la prétendue absence de visite médicale de reprise, de telles demandes étant atteintes par la prescription (article L.1471-1 du Code du Travail) .
Source officiellePôle 6 - Chambre 3
6971dc61cdc6046d4736d081
21 janvier 2026
21 janvier 2026
INFIRMER le jugement en ce qu'il a condamné l'E.P.I.C [18] à payer la somme de 1 200 € au titre de l'article 700 du CPC Statuant à nouveau : CONDAMNER M.
Source officielleCHAMBRE SOCIALE
633d1e3f62f5393e2eb443c2
4 octobre 2022
4 octobre 2022
[J] demande à la cour de : - dire son appel recevable - l'y recevoir - prononcer l'annulation de l'ordonnance entreprise pour violation de l'article 16 du CPC et de l'article 6-1 de la convention
Source officielleCour d'Appel
6253cc41bd3db21cbdd8f9f6
16 juillet 2012
16 juillet 2012
ARRET : Contradictoire, prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées conformément à l'article 450 al 2 du CPC.
Source officiellePôle 4 - Chambre 3
63d37aa6d1bc2605de4b4a88
26 janvier 2023
26 janvier 2023
700 DU CPC (puis "PAR CES MOTIFS").
Source officielleChambre de la famille
6746b5cb2c47abf68d7c44d7
12 juillet 2024
12 juillet 2024
POUR Y PARVENIR : -Rappelé les dispositions applicables à savoir les articles 1364 et suivants du code de procédure civile et les dispositions de l'article 841-1 du code civil ; -Dit que les biens
Source officielle9e Chambre B
60342c65566ffd1e4cc3ac2d
27 janvier 2017
27 janvier 2017
[Z] a la nature d'un litige d'ordre individuel né de l'exécution d'un contrat de travail, le conseil de prud'hommes de Martigues a méconnu l'article L 1411-1 et 4 du code du travail lui conférant compétence
Source officiellePôle 6 - Chambre 8
62624873b1a50c277d4c5c7a
21 avril 2022
21 avril 2022
au titre de l'article 700 du CPC, ainsi qu'une éventuelle astreinte, qu'elle soit ou non liquidée n'entrent pas dans le champ de la garantie de l'AGS ; - de statuer ce que de droit sur les dépens.
Source officielle5ème chambre sociale PH
625fa55d8361df277dc598d3
19 avril 2022
19 avril 2022
L. 1411-1 du code du travail, ensemble les articles L. 451-1 et L. 142-1 du code de la sécurité sociale ; Attendu, d'une part, que si l'indemnisation des dommages résultant d'un accident du travail
Source officielleTROISIEME CHAMBRE
635236a38c924eadffcc4766
20 octobre 2022
20 octobre 2022
1240 et 1241 du code civil, le Crédit mutuel est donc fondé à exercer un recours subrogatoire à son encontre ; enfin, en application des articles 1413, 1441 et 1483 du code civil, en sa qualité d'époux
Source officielleJAF Cabinet 5
65c13aacd4f3671a27fa77cc
2 février 2024
2 février 2024
700 du CPC ainsi qu’aux entiers dépens et frais de l’instance et de la liquidation à intervenir.
Source officiellePôle 6 - Chambre 2
6a0feb14cdc6046d4788123a
21 mai 2026
21 mai 2026
civile ; Vu les articles 4 et 5 du code de procédure civile ; Vu les articles 6 et 9 du code de procédure civile ; Vu les articles L1226-4 du code du travail ; Vu les articles L4121-1 et L 4121
Source officiellePage 23 sur 33