Vigneau, conseiller, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la

et ainsi déclarée nulle comme constituant une pratique restrictive de concurrence en vertu de l'article L. 442-6-II, b) du code de commerce, doit rapporter la preuve que la clause remplit les conditions

[S] la somme de 2 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile ainsi que les entiers dépens.

450 du code de procédure civile.

233 et 234 du code civil le divorce de : Monsieur [T] [F] [C], né le [Date naissance 2] 1976 à [Localité 9] (69) et de Madame [D] [X], née le [Date naissance 8] 1974 à [Localité 11] (69) Lesquels

832 ancien du Code civil, ensemble l'article 1351 du même Code ; ALORS ENFIN QUE s'il est exact que pas plus l'article 832 ancien que l'article 1542 du Code civil ne prévoient de cause de déchéance

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique Vu les articles 168 du Code de la famille et de l'Aide sociale et 7 du

Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M.

fait grief à la cour d'appel, d'avoir déclaré irrecevable au regard des articles 36 du nouveau Code de procédure civile et R. 517-4 du Code du travail, l'appel formé à l'encontre de ce jugement en tant

fait grief à la cour d'appel d'avoir déclaré irrecevable, au regard des articles 36 du nouveau Code de procédure civile et R. 517-4 du Code du travail, l'appel formé à l'encontre de ce jugement en tant

fait grief à la cour d'appel d'avoir déclaré irrecevable, au regard des articles 36 du nouveau Code de procédure civile et R. 517-4 du Code du travail, l'appel formé à l'encontre de ce jugement en tant

fait grief à la cour d'appel d'avoir déclaré irrecevable au regard des articles 36 du nouveau Code de procédure civile et R. 517-4 du Code du travail l'appel formé à l'encontre de ce jugement en tant

En conséquence et en application des articles 1541 et suivants du code de procédure civile, le tribunal fera droit à la demande d'homologation de l'accord signé par les parties, Le tribunal laissera les

700 du Code de Procédure Civile.

450 du code de procédure civile.

3, 378 et 789 du code de procédure civile, de : Surseoir à statuer dans l’attente de l’avis de Monsieur [Z] [C] sur la nature et la justification technique des travaux objet des résolutions 15.1 à

de poursuite pénale, du parquet et des tribunaux   » («   la loi n o 1545   ») sont libellés comme suit   : Article   3 «   1.

[A] [M], dans le dispositif de ses dernières écritures auxquelles il convient de se reporter pour plus ample exposé, demande à la cour, au visa des articles 1479, 1542 et 1543 du code civil, de: