AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2003:0624JUD004567299
24 juin 2003
24 juin 2003
illégale, infraction réprimée par l’article 169 du code pénal.
Source officiellePage 23 sur 248
Trib. de Commerce
69bc696bcdc6046d47410fd6
21 octobre 2025
21 octobre 2025
1528 et suivants du code de procédure civile, Vu l'article 21 du CPC qui dispose qu'il entre dans la mission du juge de concilier les parties et de déterminer avec elles le mode de résolution du litige
Source officielle