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4 955 résultats pour « article 1571 du code civil. »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2003:0624JUD004567299

Admin. suprême

24 juin 2003

24 juin 2003

illégale, infraction réprimée par l’article 169 du code pénal.

Source officielle

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TCOM

Trib. de Commerce

69bc696bcdc6046d47410fd6

Commerce

21 octobre 2025

21 octobre 2025

1528 et suivants du code de procédure civile, Vu l'article 21 du CPC qui dispose qu'il entre dans la mission du juge de concilier les parties et de déterminer avec elles le mode de résolution du litige

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69bc69e6cdc6046d47411885

Commerce

9 octobre 2025

9 octobre 2025

1528 et suivants du code de procédure civile, Vu l'article 21 du CPC qui dispose qu'il entre dans la mission du juge de concilier les parties et de déterminer avec elles le mode de résolution du litige

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69bc90b7cdc6046d474422ec

Commerce

21 octobre 2025

21 octobre 2025

1528 et suivants du code de procédure civile, Vu l'article 21 du CPC qui dispose qu'il entre dans la mission du juge de concilier les parties et de déterminer avec elles le mode de résolution du litige

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 1- A

68d22ad6f06214b5a5be750a

Appel

2 avril 2025

2 avril 2025

450 du Code de procédure civile

Source officielle
CC

ordo

ECLI:FR:CCASS:2022:OR90570

Cassation

2 juin 2022

2 juin 2022

[K] [G] [T] demande, par application de l'article 1009-1 du code de procédure civile, la radiation du pourvoi numéro B 21-17.818 formé le 8 juin 2021 par M.

Source officielle
CC

civ2

61372283cd580146773fde8d

Cassation

22 novembre 1995

22 novembre 1995

Tatu, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur l'irrecevabilité du pourvoi soulevée par la défense : Vu les articles 606, 607 et 608 du nouveau Code de procédure civile

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ccaebd3db21cbdd90ec8

Appel

12 septembre 2013

12 septembre 2013

COUR D'APPEL DE LIMOGES CHAMBRE CIVILE ORDONNANCE DE MISE EN ETAT 12 SEPTEMBRE 2013 (irrecevabilité des conclusions) ENTRE Monsieur Jean Pierre X..., demeurant ...-87300 PEYRAT DE BELLAC

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2011:C201750

Cassation

13 octobre 2011

13 octobre 2011

dispositions de l'article L. 136-4, VII, du code de la sécurité sociale portent-elles atteinte au principe constitutionnel d'égalité devant les charges publiques énoncé aux articles 6 et 13 de la Déclaration

Source officielle
TJ

1/2/1 nationalité A

6866cb55d33109fd079ace1a

T. Judiciaire

3 juillet 2025

3 juillet 2025

probants au sens de l’article 47 du code civil, étant précisé qu’afin de satisfaire aux exigences de l’article 20-1 du code civil, cet établissement doit être intervenu pendant sa minorité pour avoir

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 3

65166c5e788aac83189e9bed

Appel

6 septembre 2023

6 septembre 2023

[N], représentée par Me Annick LEMAS, avocat au barreau de PARIS, toque : C2008 ORDONNANCE DE CLÔTURE (Article 907 du Code de procédure civile) Nous, Sandra LEROY, magistrat de la mise

Source officielle
CA

Pôle 3 - Chambre 1

653a06c9d0451e8318d0eb0b

Appel

25 octobre 2023

25 octobre 2023

450 du code de procédure civile

Source officielle
CC

civ1

6137227bcd580146773fd82c

Cassation

17 octobre 1995

17 octobre 1995

Fouret, conseiller le plus ancien en ayant délibéré en remplacement de M. le président de X... de Lacoste, conformément à l'article 452 du nouveau Code de procédure civile, en son audience publique du

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2016:C200471

Cassation

31 mars 2016

31 mars 2016

L. 512-2 et D. 512-2 du code de la sécurité sociale, dans leur rédaction issue respectivement de la loi n° 2005-1579 du 19 décembre 2005 et du décret n° 2006-234 du 27 février 2006, ensemble les articles

Source officielle
TJ

Référés

68e88b683ea43407b9fbb1ee

T. Judiciaire

2 octobre 2025

2 octobre 2025

131-1 et suivants du Code de procédure civile, Vu l’article 3.1.2 de la Loi de Programmation 2018-2022 modifiant le sens de l’article 22-1 de la loi 95-125 du 8 février 1995, ORDONNONS la prorogation

Source officielle
TA

7éme chambre

DTA_2204840_20260507

Administratif

7 mai 2026

7 mai 2026

Aux termes de l’article 1516 du code général des impôts : « I. – Les valeurs locatives des propriétés bâties mentionnées au I de l'article 1496, des établissements industriels mentionnés à l'article 1499

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO10629

Cassation

2 juin 2017

2 juin 2017

X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique

Source officielle
CC

civ1

Attendu que pour débouter M. Y... de sa demandec/M. X

613724d1cd580146774189e8

Cassation

4 avril 2006

4 avril 2006

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 1142-1 du Code de la santé publique issu de l'article

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2002:1107JUD004273998

Admin. suprême

7 novembre 2002

7 novembre 2002

Reprochant au requérant d’avoir tenté de renverser par la force l’ordre constitutionnel turc, il requit l’application de l’article 146 du code pénal et de l’article 5 de la loi n o 3713 sur la lutte contre

Source officielle
CA

Section D

6914784e4322238c089aa7c7

Appel

24 octobre 2025

24 octobre 2025

PAIERIE DE LA POLYNESIE FRANCAISE ORDONNANCE DE DESISTEMENT N°351 Nous, Clélia PRIEUR, magistrat chargé de la mise en état, assistée de Mareva OPUTU-TERAIMATEATA, greffier ; Vu les articles

Source officielle