, 1984 et suivants, 2224 du Code civil, Vu l'ancien article 1134 du Code civil, Vu l'article L. 622-26 du Code de commerce, Vu les articles L. 218-2 nouveau, L. 311-52 nouveau et R. 313-1 ancien

450 du code de procédure civile

à titre de dommages et intérêts, de le débouter de sa demande sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile et le condamner aux dépens.

de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile - signé par Monsieur Christian HOURS, président

de créance prévue par les articles 1321 et suivants du code civil.

700 du Code de procédure civile ;condamne la SCI FRANCOISE aux entiers dépens de l’instance, dont distraction au profitde la SELARL TACOMA, dans les conditions de l’article 699 du Code de procédure civile

1382 du code civil dans sa rédaction applicable à la cause (nouvel article 1240 du code civil) ; 2°) ALORS en outre QUE la dégradation continue de la trésorerie de la société auditée constitue en

700 du code de procédure civile.

PRÉTENTIONS ET MOYENS DES PARTIES Dans ses écritures notifiées le 12 décembre 2023 la société AVRIL PA demande à la cour au visa des articles 1626 à 1640 du code civil de ; - Infirmer la décision

450 du Code de Procédure Civile

1654 du code civil.

945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 18 Mars 2024, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Mme Fabienne GIRARDOT, conseiller, chargée d'instruire

1690 du code civil.

1134 du code civil.

dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

K... des préjudices accessoires outre une perte de revenus, la cour d'appel a violé l'article 5 du code de civil ; ALORS QUE, cinquièmement, en statuant comme elle l'a fait, cependant que les choix professionnels

1231-7 du code civil.

prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M.