À l'appui de ses demandes, la société LOCAM explique que En vertu de l'article 1103 du code civil et suivant, l'article 12.02 du contrat trouve à s'appliquer et qu'ainsi ledit contrat lui a été cédé,

1741, 1743 et 1743-A du Code général des impôts, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré les prévenus coupables de "fraude

aux dispositions de l'article 699 du Nouveau Code de Procédure Civile.

Weber, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Sur le désistement du pourvoi principal : Vu l'article 1024 du nouveau Code de procédure civile, ensemble les articles 1025

1741 ET 1743 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, DES ARTICLES 1832 ET SUIVANTS DU CODE CIVIL ET DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, " EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE

1733 du Code civil, c'est à bon droit que la cour d'appel a admis le recours subrogatoire exercé par les Mutuelles du Mans, assureur de l'immeuble appartenant indivisément à Mme Y... et à M.

450 du code de procédure civile.

an VIII et par l'article 1er du décret n° 79-941 du 7 novembre 1979, et l'article 417 du code de procédure civile : 1.

des articles 1741 et 1743 du Code général des impôts, et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a annulé le jugement du tribunal correctionnel de Grasse qui avait prononcé le

700 du code de procédure civile ainsi qu'aux dépens avec faculté de recouvrement conformément à l'article 699 du code de procédure civile.

1736 du code général des impôts.

450 du code de procédure civile

VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 1741 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, DES ARTICLES 485 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE

1734 du code général des impôts.

, ensemble l'article 201 du Code de procédure pénale ; Attendu que de la combinaison des articles L. 228 du Livre des procédures fiscales, 80 alinéa 3 et 201 du Code de procédure pénale, il résulte

En application de l'article 1713 du Code civil, on peut louer toutes sortes de biens meubles ou immeubles.

1649 AA et 1766 du code général des impôts aux articles 1649 A et 1736 du même code, comme bases légales de l’amende en litige.

1730 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 1730 du code civil : 9.