1844-4 et 1844-5 du code civil et 236-3 du code de commerce, ensemble les articles L. 242-5, R. 143-21 et R. 241-1 du code de la sécurité sociale ; 3.

septembre 1998, faisant courir à cette date, conformément à l'article 183, alinéa 2, du Code de procédure pénale, le délai d'appel prévu par l'article 186 dudit Code ; D'où il suit que le moyen ne peut

Après avis donné aux parties conformément à l'article 16 du code de procédure civile, il est fait application de l'article 978 du même code. 2.

également des constructions, la cour d'appel a méconnu les principes susvisés, ensemble l'article 544 du code civil ; 2°/ que les juges ne peuvent dénaturer l'écrit qui leur est soumis ; qu'en l'espèce

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces griefs qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner

L'article 4 du Code de procédure civile dispose que le litige est déterminé par les prétentions respectives des parties.

est complété par l'article 331 du Code de procédure civile : « Un tiers peut être mis en cause [...] par la partie qui y a intérêt afin de lui rendre commun le jugement.

L. 113-1 du code des assurances, et juger nulle et de nul effet comme insuffisamment claire et limitée, la clause d'exclusion invoquée par la société Axa France IARD (article 5.3 des conditions générales

16 du code de procédure civile, en conséquence de quoi le jugement devait être annulé et, par voie d'évocation, en application de l'article 568 du code de procédure civile, la cour était amenée à statuer

du code civil, dans leur rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Lyon, 4 décembre 2014), que M.

les articles L. 236-3 du code de commerce et 1844-4 du code civil. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 651-3, alinéa 1er, L. 651-5, alinéa 1er, et D. 651-14, alinéa 1er, du code de la sécurité

Aux termes des dispositions de l’article 1843-4 du code civil, dans les cas où la loi renvoie au présent article pour fixer les conditions de prix d’une cession des droits sociaux d’un associé (…), la

€ sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; AUX MOTIFS QU' il résulte des dispositions de l'article R. 142-18 du code de la sécurité sociale que la SAS Arici disposait d'un délai

Dès lors, la demande de dommages-intérêts pour préjudice moral formée par Me O... devant la cour ne peut être considérée comme nouvelle au sens de l'article 564 du code de procédure civile.

1843-4 du Code Civil ».

a souhaité rendre opposable au Trésor la cession dont s'agit, en procédant à la notification prévue à l'article 5 de la même loi auprès de la direction des services fiscaux de la Marne ; que celle-ci

de laisser à sa charge, - condamner la société Autovision de [Localité 4] au paiement des entiers dépens visés à l'article 695 du code de procédure civile dont il serait inéquitable de laisser à sa

La cession a été constatée par écrit comme prescrit par les articles 221-14 et 223-17 du code de commerce.