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98 282 résultats pour « article 2 chapitre »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

6079a86d9ba5988459c4d3ca

Cassation

26 mars 2003

26 mars 2003

de procédure pénale ; "alors, d'une part, que l'article 283 du Code de procédure pénale prévoit que les dispositions du chapitre Ier du livre III du titre 1er sont applicables aux suppléments d'instruction

Source officielle

Page 23 sur 4915

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO00084

Cassation

25 janvier 2017

25 janvier 2017

AUX MOTIFS PROPRES QUE sur la demande relative à l'application de l'accord national du 22 juin 1999 ; que l'accord national du 22 juin 1999 prévoit dans l'article 2 du chapitre 1 intitulé

Source officielle
TA

7ème chambre

DTA_2304599_20251008

Administratif

8 octobre 2025

8 octobre 2025

Par suite, le requérant n’est pas fondé à soutenir que le projet méconnaitrait les dispositions de l’article 2 du chapitre III de l’annexe relative aux dispositions générales.

Source officielle
CC

soc

6137235acd58014677408acd

Cassation

14 octobre 1999

14 octobre 1999

Jean X..., domicilié BP. 65, 84300 Cavaillon, 2 / le Centre chirurgical Saint Roch, dont le siège est ..., en cassation de l'arrêt rendu le 6 juin 1997 par la cour d'appel de Nîmes (chambre sociale

Source officielle
CC

cr

61372563cd5801467741d44d

Cassation

2 octobre 1997

2 octobre 1997

visées par la section 2 du présent chapitre "des atteintes involontaires à l'intégrité physique" ; que la peine complémentaire de diffusion ne pouvait donc être appliquée à El Hadji Niang déclaré coupable

Source officielle
TCOM

Chambre 05

69f61d2fcdc6046d475691cf

Commerce

2 avril 2025

2 avril 2025

TRIBUNAL DE COMMERCE DE CRETEIL JUGEMENT DU 2 avril 2025 5ème Chambre N° PCL : 2024J00036 SAS [Z] N° RG: 2025L00652 Juge Commissaire : M.

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2200213_20240702

Administratif

2 juillet 2024

2 juillet 2024

, en application de l'article R. 111-20-2 du code.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO11256

Cassation

17 octobre 2018

17 octobre 2018

L. 1132-1, L. 1134-1 et L. 2141-5 du code du travail, ensemble l'article 2 du chapitre 1 du titre 4 de l'accord du 23 décembre 2008 ; 4°) ALORS QU'en retenant que l'affectation à des missions internes

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2112957_20221004

Administratif

4 octobre 2022

4 octobre 2022

Le chapitre 2 du règlement du plan local d'urbanisme d'Andilly relatif aux dispositions communes à toutes les zones dispose dans son article 2 que : " La reconstruction à l'identique d'un bâtiment détruit

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 2

60339639586d524b3581b48e

Appel

17 mai 2017

17 mai 2017

[B] [L], intimé, demande à la cour, au visa des articles 1215, 1315 alinéa 2, 2262 du code civil, 45-1 du décret du 17 mars 1967, 10 et 10-1 de la loi du 10 juillet 1965, de : - dire les demandes du

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2002:0521DEC002648195

Admin. suprême

21 mai 2002

21 mai 2002

Toutefois, (...) les droits fondamentaux et les droits et devoirs individuels énoncés aux chapitres 1 et 2 du titre II, ainsi que les droits et devoirs politiques énoncés au chapitre 4 dudit titre ne peuvent

Source officielle
CC

cr

613725d8cd58014677420efa

Cassation

2 mars 1999

2 mars 1999

Vêtements" ne bénéficiait d'aucune dérogation à la règle du repos dominical prévue par l'article L. 221-5 du Code du travail" ; "alors que, d'une part, les gardes champêtres ne sont, aux termes de

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO10486

Cassation

5 avril 2018

5 avril 2018

2 du chapitre 9 du Statut RH 0001, sans obstacle toutefois d'une éventuelle application du 4 de cet article.

Source officielle
CC

civ1

61372337cd58014677406f08

Cassation

9 février 1999

9 février 1999

L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 5 janvier 1999, où étaient présents : M.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2018:C300715

Cassation

12 juillet 2018

12 juillet 2018

2 du chapitre 2 de la deuxième partie du règlement, intitulé « choses et parties communes », stipule : « Les choses et parties communes sont réparties différemment entre les copropriétaires, suivant qu'elles

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CC

soc

613723f2cd5801467741041b

Cassation

11 avril 2002

11 avril 2002

coté K 100+20/2 et pratiqué une coelioscopie avec cure d'une hernie inguinale cotée KC 80+40/2 ; que la Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) lui a demandé la restitution d'un indu correspondant

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO01192

Cassation

16 décembre 2020

16 décembre 2020

Faits et procédure 2.

Source officielle
CC

civ2

6137248dcd58014677416758

Cassation

3 mai 2006

3 mai 2006

D. 651-20 du Code de la sécurité sociale, les contestations relatives à la contribution sociale de solidarité sont soumises aux dispositions de la section 1 du chapitre 2 du titre IV du livre I du Code

Source officielle
CC

cr

élivrée par les syndicats susvisésc/Daniel X

61372563cd5801467741d492

Cassation

16 octobre 1997

16 octobre 1997

432-1 et 432-2 du Code pénal, L. 411-11 du Code du travail, des articles 2, 85 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré irrecevable

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO01169

Cassation

9 décembre 2020

9 décembre 2020

Ayant relevé ensuite que, selon l'article 4 du chapitre 2 du titre 2 du même accord d'entreprise, pour l'ancienneté à prendre en compte pour le calcul de l'indemnité conventionnelle de licenciement sont

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