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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
2ème chambre
DTA_2500192_20260226
26 février 2026
26 février 2026
à la taxe sur la valeur ajoutée, en méconnaissance de l’article 256 du code général des impôts ; - le montant des pénalités de retard aurait dû être plafonné conformément à l’article 19.2.2 du CCAG
Source officielle6ème Chambre
DCA_23PA04029_20241016
16 octobre 2024
16 octobre 2024
6.2.1 du CCAP, à hauteur de 2 %, à partir du 1er avril 2022 ; - elle a droit à une indemnité à raison de ces préjudices sur le fondement de l'article 41 de la délibération n° 424 du 20 mars 2019, modifiée
Source officielle8ème chambre
DTA_1903165_20230601
1 juin 2023
1 juin 2023
1.1 du CCAP.
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2015:C300481
5 mai 2015
5 mai 2015
et CCTP) et au règlement de consultation accepté et annexé au présent document¿ » ; que l'article (V-1) de ce CCAP précise que : le marché est passé à prix global, forfaitaire, actualisable et révisable
Source officielle3ème chambre
DTA_2503022_20260402
2 avril 2026
2 avril 2026
Enfin, aux termes de l’article 6.1.3 du cahier des clauses administratives particulières du marché en cause : « Par dérogation à l’article 13.3.2 du CCAG Travaux, le mandataire du groupement concepteur
Source officielle4ème chambre
DCA_21PA04461_20230428
28 avril 2023
28 avril 2023
précitées du CCTP, qui prévaut sur ces pièces, selon l'ordre de prévalence prévu à cet article.
Source officielleTribunal Administratif de Poitiers
ORTA_2600891_20260320
20 mars 2026
20 mars 2026
particulières (CCTP) et des taux horaires journaliers pratiqués habituellement sur le marché de la communication ; - la Communauté d’agglomération Royan atlantique (CARA) a méconnu l’article R. 2152-
Source officielle8ème chambre
DTA_2203967_20241114
14 novembre 2024
14 novembre 2024
Par dérogation à l'article 48.1 du CCAG Travaux, elle s'applique sans mise en demeure préalable ".
Source officielle3ème chambre
DTA_2101094_20240415
15 avril 2024
15 avril 2024
fourni des bacs conformes aux stipulations contractuelles. 5.En premier lieu, aux termes de l'article 8 du CCAP : " Les fournitures sont commandées au fur et à mesure des besoins.
Source officielle2ème chambre
DTA_2000101_20240222
22 février 2024
22 février 2024
49 et suivants du CCAG-Travaux.
Source officielle8ème chambre
DTA_2202533_20240513
13 mai 2024
13 mai 2024
III.3 du CCAP.
Source officielleTribunal Administratif de Strasbourg
DTA_2300919_20230830
30 août 2023
30 août 2023
37 du CCAG-PI.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2216776_20251222
22 décembre 2025
22 décembre 2025
10.1.1 du CCAP cité au point précédent ne prévoit pas la mise en œuvre obligatoire d’une telle procédure amiable, pas plus que les dispositions de l’article 37.1 du CCAG-FCS.
Source officielle2ème chambre
DTA_2300171_20250918
18 septembre 2025
18 septembre 2025
Ce document constitue ainsi un mémoire en réclamation qui a donc été adressé au maître d'ouvrage conformément aux stipulations de l'article 50 du CCAG Travaux.
Source officielle1ère CHAMBRE
DTA_2200271_20230317
17 mars 2023
17 mars 2023
En outre aux termes de l'article 45 de ce CCAG : " () Sauf dans les cas de résiliation prévus aux articles 47 et 49, l'entrepreneur a droit à être indemnisé, s'il y a lieu, du préjudice qu'il subit du
Source officielle2ème chambre
DTA_2303756_20260212
12 février 2026
12 février 2026
D’autre part, aux termes de l’article 49.1 du CCAG applicable aux marchés de travaux dans sa version applicable au litige : « 49.1.1.
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2025:CO00140
19 mars 2025
19 mars 2025
Par décision du 13 juillet 2021, le directeur général de l'Institut national de la propriété industrielle (l'INPI) a rejeté la demande de CCP au motif qu'elle ne satisfaisait pas aux conditions de l'article
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2012:C300634
22 mai 2012
22 mai 2012
.03.001 en sa dernière version", que "les dispositions qui n'en sont pas modifiées par le présent CCAP, s'appliquent de plein droit", et que l'article 11 du CCAP précisait les modalités des différentes
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_19BX03288_20220411
11 avril 2022
11 avril 2022
En deuxième lieu, aux termes de l'article 2 A du cahier des clauses administratives particulières du marché (CCAP) : " Le calendrier détaillé d'exécution visé à l'article 4-1.2 du présent CCAP, dont l'exemplaire
Source officielleChambre 2
DTA_2101402_20231026
26 octobre 2023
26 octobre 2023
Toutefois, le tribunal, dans son jugement n° 2002003 du 26 octobre 2023, a estimé qu'il résultait d'une lecture combinée des stipulations des articles 45 et 46.4 du CCAG travaux applicable et de l'article
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