Selon l'article 910-3 du code de procédure civile, en cas de force majeure, le président de la chambre ou le conseiller de la mise en état peut écarter l'application des sanctions prévues aux articles

de Carcassonne le 20 décembre 2023 au motif que son acte de naissance n’était pas probant au sens de l’article 47 du code civil.

699 du code de procédure civile.

[K] [S] est décédé depuis le 30 août 2021. L’instance s’en trouve éteinte à son égard, conformément aux articles 370 et suivants du code de procédure civile.

Elle sollicite la résolution judiciaire de la convention sur le fondement de l'article 1224 du Code civil.

, ainsi que de l’article 1353 du code civil, M.

puis prorogé au 02 juin 2026, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile - signé par Madame Roselyne

Sur l'article 700 du code de procédure civile L'article 700 du code de procédure civile dispose que le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer : 1° à l'autre partie

délivré à son nom en vertu des articles 31 et suivants du code civil.

[V] de l'intégralité de ses demandes et le condamner à lui payer la somme de 2 500 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens.

, le tribunal de commerce de Nîmes a statué, au visa des articles 1103, 2288 à 2316 du code civil dans leur version applicable en l'espèce, l'article 1240 du code civil, et de l'article 1344-1 du code

par le Client en 2022 et 2023.

la consommation, Vu l'article L. 223-29 du code de la consommation, Vu l'article 1137 du code civil, Vu l'article 1229 du code civil, - dire et juger que la société [T] recevable et bien fondée en

à savoir l'article 913-8 du code de procédure civile.

n°2 notifiées le 14 avril 2026, la SCI Decide demande au juge de la mise en état, au visa de l’article 1242 du code civil, de : condamner in solidum et par provision monsieur et madame [U] au paiement

000 euros en vertu de l’article 700 du code de procédure civile.

Bien-fondé du moyen Vu l'article 468, alinéa 3, du code civil et l'article 121 du code de procédure civile : 13.

L'article L. 721-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2020-1733 du 16 décembre 2020 dispose : « L'office