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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
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1ère chambre sociale
64b77f17d1e51905db2b1d2a
6 juillet 2023
6 juillet 2023
Le conseil de prud'hommes a ordonné, dans son dispositif, l'exécution provisoire au visa des articles R1454-28 du code du travail et 514 du code de procédure civile.
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2019:C202103
5 décembre 2019
5 décembre 2019
90 du titre VI de la loi du 27 ventôse an VIII et par l'article 1er du décret n° 79-941 du 7 novembre 1979, ensemble l'article 417 du code de procédure civile : 1.
Source officielleciv3
607940e79ba5988459c3f8c4
26 novembre 1970
26 novembre 1970
L'ACTION RESOLUTOIRE EN APPLICATION DE L'ARTICLE 1654 DU CODE CIVIL, ET, A LE 6 DECEMBRE 1968, DEPOSE UN DIRE DEMANDANT QU'IL SOIT SURSIS AUX POURSUITES CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 695 DU
Source officielle5ème et 6ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2023:447107.20231121
21 novembre 2023
21 novembre 2023
L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officiellecomm
6079d6799ba5988459c5b3e5
15 février 1971
15 février 1971
HONORAIRES, QUE LES CREANCIERS DE LA MASSE VIENNENT ENTRE EUX SELON L'ORDRE DES PREFERENCES ET QUE BEY SE TROUVAIT EN CONSEQUENCE PRIME PAR LA CREANCE DE CODERCH QUI BENEFICIAIT DU PRIVILEGE PREVU PAR L'ARTICLE
Source officielleciv3
60794c949ba5988459c461cf
12 octobre 1994
12 octobre 1994
vente et de tout acte de disposition portant sur les produits de l'immeuble hypothéqué, à savoir une diminution de sa valeur économique, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2024:SO00516
22 mai 2024
22 mai 2024
Par arrêt du 29 novembre 2023 (n° 2105 F-D), la Chambre sociale de la Cour de cassation, constatant l'interruption de l'instance consécutive au décès de [J] [T], a imparti aux parties un délai de quatre
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2017:CR02114
11 juillet 2017
11 juillet 2017
N° J 17-84.256 FS-N N° 2114 ALM 11 juillet 2017 DES. JUR. BONNE ADMI. DE LA JUSTICE M.
Source officielleCour d'Appel
6253cd77bd3db21cbdd9372a
24 novembre 2016
24 novembre 2016
450 du code de procédure civile, SIGNÉ par Roland VIGNES, Président de chambre, et par Emilie COMTET, Greffier, à qui la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
Source officiellePôle 6 - Chambre 13
6688de6c676b73dd81b97272
5 juillet 2024
5 juillet 2024
Sur les frais irrépétibles et l'article 700 du code de procédure civile M.
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2014:C100365
2 avril 2014
2 avril 2014
700 du code de procédure civile, rejette la demande présentée par la société MVA Veralu et la condamne à payer la somme de 3 000 euros à la société Bluntzer ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation
Source officielleordo
ECLI:FR:CCASS:2008:OR92101
9 octobre 2008
9 octobre 2008
COUR DE CASSATION PREMIERE PRESIDENCE 090 Pourvoi n° D 04-18.764P + B Requête n° 2101/08 Ordonnance n° 92101 O R D O N N A N C E ENTRE : M.
Source officielleCHAMBRE CIVILE
653a0630d0451e8318d0e8dd
25 octobre 2023
25 octobre 2023
COUR D'APPEL D'AGEN --- Chambre civile Section commerciale N° RG 22/00701 N° Portalis DBVO-V-B7G -DA4Z GROSSES
Source officielleChambre 3 A
63bfb2be5e2fbe7c90043620
10 janvier 2023
10 janvier 2023
700 du code de procédure civile.
Source officielleChambre 3 A
63bfb2be5e2fbe7c90043622
10 janvier 2023
10 janvier 2023
700 du code de procédure civile.
Source officielleChambre 1-11 référés
668397c98da90185712ea29f
1 juillet 2024
1 juillet 2024
En application des articles 957 et 965 du code de procédure civile Greffier lors des débats : Cécilia AOUADI.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2013:SO00158
30 janvier 2013
30 janvier 2013
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu leur connexité, joint les requêtes n° F 11-21.508 à N 11-21.514 ; Vu l'article 462 du code de procédure civile ; Attendu que
Source officielleciv3
613720afcd580146773ed760
16 juillet 1987
16 juillet 1987
Sur le second moyen : Vu l'article 1653 du Code civil ; Attendu, selon les deux arrêts attaqués (Lyon, 26 février 1985 et 6 novembre 1985) que Mme X... mise, depuis, en liquidation des biens, avec
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2011:C201458
7 juillet 2011
7 juillet 2011
X...fait grief à l'arrêt de le débouter de son recours alors, selon le moyen, qu'aux termes de l'article 416 du code de procédure civile, quiconque entend représenter ou assister en justice une partie
Source officielle4ème CHAMBRE COMMERCIALE
6a22650fcdc6046d473963ed
4 juin 2026
4 juin 2026
85 alinéa 1er, du code de procédure civile, SUR CE: Il résulte de l'article 85 alinéa 1er du code de procédure civile, que la déclaration d'appel de la société Prefiloc Capital, dirigée contre un
Source officiellePage 23 sur 148