)'»'; Considérant que, s'agissant de la conclusion d'un accord, au sens de l' actuel article L 2232-16 précité du code du travail -texte codifié, le 15 décembre 2004, sous l'article L 132-19 du code

L. 2222-1 et L. 2261-2 du code du travail et de l'article 7 de la convention collective susvisée ; ALORS ENCORE QUE les dispositions particulières fixées par les articles L. 5213-13, R 5213-63

Aux termes de l'article L. 2212-2 du même code : " La police municipale a pour objet d'assurer le bon ordre, la sûreté, la sécurité et la salubrité publiques () ".

L. 345-2 du code de l'action sociale et des familles ; - cet arrêté méconnaît les articles L. 411-1 et L. 153-1 du code des procédures civiles d'exécution, le juge judiciaire étant seul compétent en

Aux termes de l'article L. 2212-4 du même code : " En cas de danger grave ou imminent, tel que les accidents naturels prévus au 5° de l'article L. 2212-2, le maire prescrit l'exécution des mesures de sûreté

Aux termes de l'articles L. 2212-4 du même code : " En cas de danger grave ou imminent, tel que les accidents naturels prévus au 5° de l'article L. 2212-2, le maire prescrit l'exécution des mesures de

D'une part, aux termes de l'article L. 2212-1 du code général des collectivités territoriales : " Le maire est chargé () de la police municipale () ".

L. 2212-1 du code général des collectivités territoriales que de l'article L. 411-1 du code de procédures civiles d'exécution ; - cet arrêté est entaché d'une erreur d'appréciation au regard de l'article

544 du code civil ; - l'arrêté a été pris en méconnaissance des dispositions de l'article 671 du code civil ; - il constitue une interdiction générale et absolue ; - l'arrêté n'est pas justifié

L. 2212-1 et L. 2212-2 du code général des collectivités territoriales, ni de celles de l'article L. 115-1 du code de l'action sociale et des familles ; - l'arrêté est disproportionné, aucune mesure

tient des dispositions de l'article L. 2212-4 du code général des collectivités territoriales, assorti de conclusions accessoires à fin d'injonction.

l'employeur l'avait d'ailleurs indiqué dans la déclaration adressée à l'ASSEDIC ; qu'en s'en abstenant, elle a privé sa décision de base légale au regard des articles 1134 du Code civil et L. 140-1 du

Il ressort, d'une part, des articles L. 2212-1 et L. 2212-2 du code général des collectivités territoriales que le maire est chargé, sous le contrôle administratif du représentant de l'Etat dans le département

Aux termes de l'article L. 2213-2 de ce code, dans sa version applicable au litige : " Le maire peut, par arrêté motivé, eu égard aux nécessités de la circulation et de la protection de l'environnement

mineurs qui méconnaissent l’arrêté contesté peuvent faire l’objet de poursuites pénales au titre de l’article 227-17 du code pénal ; l’article L. 2212-1 du code général des collectivités territoriales

D'une part, aux termes de l'article L. 2212-1 du code général des collectivités territoriales : " Le maire est chargé () de la police municipale () ".

Aux termes de l'article L. 2212-2 du même code : " La police municipale a pour objet d'assurer le bon ordre, la sûreté, la sécurité et la salubrité publiques.

Contrairement à ce que soutient la requérante, la liberté d'aller et venir ne fait ainsi, dans ces circonstances, l'objet d'aucune atteinte grave et manifeste au sens de l'article L.521-2 du code de justice