Il en est de même de la suspension de la prescription jusqu’au dépôt du rapport d’expertise prévue par l’article 2239 du code civil. La S.A.R.L.

700 du code de procédure civile et aux entiers dépens, dont distraction au profit de Maître Anne Laure DENIZE conformément à l’article 699 du code de procédure civile.

Elles réclament le paiement de la somme de 1000 € en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

D'autre part, aux termes de l'article 2241 du code civil : " La demande en justice, même en référé, interrompt le délai de prescription () ".

Le tribunal a fait application de l'article 2239 du code civil relatif à la suspension du délai de prescription résultant de la mise en 'uvre d'une mesure d'instruction alors que cette règle n'est pas

[O] de leurs demandes subséquentes d'indemnisation, Vu les articles 1648 et 2239 du Code Civil, - dire et juger irrecevable l'action engagée sur le fondement de la garantie des vices cachés en raison

Ledit délai a ensuite été suspendu pendant la durée de l’expertise judiciaire, conformément à l’article 2239 du code civil précité.

L'article 1648 du code civil institue un délai de prescription.

En ses conclusions du 9 janvier 2025, la société Generali Italia Spa demande à la cour de : Vu les articles 122 et suivants du code de procédure civile, Vu les articles 1245-15 et 1245-16 du code civil

1642-1 et 1648 al 2 du code civil, vu l'article 1646 -1 dudit code, Considérant comme le relève le jugement entrepris, qu'aucun document versé au dossier ne peut permettre de connaître la date précise

700 du code de procédure civile.

Selon l'article 1792-4-1 du même code, Toute personne physique ou morale dont la responsabilité peut être engagée en vertu des articles 1792 à 1792-4 du présent code est déchargée des responsabilités

[Z] [H] et Mme [V] [K] épouse [H], appelants, demandent à la cour, au visa des articles 1792 et suivants du code civil, notamment des articles 1792-4-1 et 1792-6 du code civil, des articles 2239 et 2241

* La SCI Boucays Immo, dans ses uniques conclusions en date du 21 avril 2023, demande à la cour, au visa des articles 122 et suivants du Code civil, des articles 1725 et suivants du code civil, des

1342-4 du code civil.

2239 du code civil.

Selon l'article 2239 du code civil, la prescription est suspendue lorsque le juge fait droit à une demande de mesure d'instruction présentée avant tout procès.

de l'article 699 du code de procédure civile.

soumis au régime de l'article 114 du code de procédure civile.

1603 et suivants et 1641 et suivants du code civil, Vu l'article 1147 ancien du code civil, devenu 1231-1 nouveau du code civil Vu le rapport d'expertise de M.