700 du Code de Procédure Civile.

L'article 277 de ce décret prévoit en outre qu' 'Il est procédé comme en matière civile pour tout ce qui n'est pas réglé par le présent décret.'.

et d'ordonner la mention prévue à l'article 28 du code civil.

805 du code de procédure civile).

euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

Tel est le cas en matière de capacité d’après le contenu de l’article 117 du code de procédure civile.

1382 du Code civil ; Mais attendu que l'arrêt, après avoir rappelé les dispositions de l'article L. 322-4-1 du Code de l'urbanisme, a exactement énoncé que "si la direction des travaux peut être déléguée

peuvent formuler leurs observations, la demande d’homologation du rapport d’expertise judiciaire ne constitue pas une prétention au sens des articles 4 et 6 du code de procédure civile.

Elle motiva sa décision comme suit   : «   (...) en vertu de l’article 408 § 2 du CPP les jugements avant dire droit ne peuvent être frappés d’appel indépendamment des jugements sur le fond,

    Le code des retraites civiles et militaires, décret présidentiel nº   166/2000 L’article 60 § 1 du code des retraites civiles et militaires dispose ce qui suit   : «   Il n

700 du code de procédure civile ; - condamné ERDF à payer à la GMF la somme de 3 000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; - ordonné l'exécution provisoire ; -

242 du Code civil ; que, d'autre part, en se bornant à affirmer que la dissolution du lien matrimonial avait causé un préjudice matériel et moral à Mme X...

450 du code de procédure civile.

L. 242-1 du code de la sécurité sociale dans sa version applicable au litige, l'article 9 de l'arrêté du 20 décembre 2002 renvoie, pour la détermination des professions pouvant bénéficier, pour le calcul

812 et suivants du Code de Procédure Civile.

J... , pris de la violation des articles L. 242-6 2°, L .242-30, L. 243.1, L. 244-1, L. 244-5 du code de commerce, L. 242-6 du même code, 321-1 du code pénal, 2 et 593 du code de procédure pénale, défaut

700 du code de procédure civile ; Condamner Madame [S] [X] aux entiers dépens'.

NOUMÉA SURGELÉS une indemnité de 400.000 F.CPP au titre de l'article 700 du code de procédure civile de la Nouvelle-Calédonie ainsi qu'aux entiers dépens de l'instance.