R. 243-59 du code de la sécurité sociale, ensemble l'article 1315 du code civil dans sa version antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 (devenu l'article 1353 du code civil) ; 6°/ qu'en

A..., motif pris de ce que celui-ci a été citée à étude, quand il ne ressort ni de l'arrêt ni des pièces de la procédure que l'huissier ait accompli les formalités des articles 555, 557 et 558 du code

700 du code de procédure civile.

solution, de respecter les exigences posées par ce code; que spécialement la qualité d'agent assermenté du contrôleur imposée par les articles L.243-7 à L.243-9, l'interdiction posée à l'article R.243-

L. 243-8 et A. 243-1 du code des assurances ; 2°/ qu'en considérant que la société Sapa services avait mis en oeuvre un procédé d'étanchéité particulier – Moplas SBS – pour exclure la garantie de la

700 du code de procédure civile, - condamne Monsieur [L] aux dépens.

euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile Statuant de nouveau - de débouter l'URSSAF de sa demande en paiement au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

700 du Code de procédure civile, - Condamner Monsieur [F] [N] au paiement de la somme de 2.500 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens, - Ordonner l’exécution

A 243-1 du code des assurances, la cour d'appel a violé les articles L. 243-8 et A 243-1 du code des assurances ; Mais attendu qu'ayant constaté que la police stipulait que le maître de l'ouvrage reconnaissait

Mme X...réclame paiement de la somme de 1500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

divorce sur le fondement des articles 237 et 238 du code civil.

700 du code de procédure civile outre les dépens.

R. 243-59 du Code de la sécurité sociale n'étant pas applicable aux caisses AVA, la cour d'appel a violé ce texte par fausse application, ensemble les articles L. 243-7, R. 623-1, D. 623-3 et D. 623-4

l'employeur aux dépens et au paiement de la somme de 1.500€ au titre des dispositions de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile.

    Domestic provisions governing the notification of litigants in civil proceedings are described in Gankin and Others v. Russia (nos. 2430/06, and 3 others, §§ 16-17, 31 May 2016).

Il n'y a pas lieu de faire application de l'article 700 du code de procédure civile.

à la charte du cotisant contrôlé devaient être respectées, la cour d'appel a violé l'article R. 243-59 du code de la sécurité sociale ; Mais attendu que l'avis préalable au contrôle, prévu par l'article

700 du code de procédure civile , outre les entiers depens.