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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Cour d'Appel
6253ccccbd3db21cbdd914df
28 avril 2014
28 avril 2014
ARRET : Contradictoire, prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées conformément à l'article 450 al 2 du CPC.
Source officielleDELIBERE 1ERE CHAMBRE
69ace0edcdc6046d47e5eaad
3 juillet 2025
3 juillet 2025
Vu les dispositions de l'article L.442-6 I 2° du Code de commerce dans sa version antérieure à l'ordonnance n°2019-359 du 24 avril 2019.
Source officielleChambre 4-4
63c104eabf9fd47c90a134cc
12 janvier 2023
12 janvier 2023
Et y ajoutant: Condamner la S.A.R.L Edelvi Finances au paiement de la somme de 3000 € sur le fondement de l'article 700 du CPC au titre de la présente procédure et aux entier dépens' .
Source officielleChambre J.A.F. Cab 3
68e962533ea43407b9115a9a
9 octobre 2025
9 octobre 2025
MINUTE N° : JUGEMENT DU : 09 Octobre 2025 DOSSIER : N° RG 23/06244 - N° Portalis DB3U-W-B7H-NOLR AFFAIRE : [U] [N] [Y] [I] [F] [Z] [C] épouse [R] OBJET : DIVORCE CODE NAC : 20L Art. 1107 CPC - Demande
Source officielleCHAMBRE DU CONSEIL
69d7ff4ecdc6046d47af7c66
9 avril 2026
9 avril 2026
Le juge du tribunal judiciaire est alors saisi quinze jours au moins avant l'expiration du délai de 6 mois prévu au présent 3ème." ; Vu les articles R 3211-7 et suivants, R3211-10 à R3211-17, R3211-24
Source officielleChambre 1 A
627f48cf551627057d32df3c
11 mai 2022
11 mai 2022
[G] au paiement d'une indemnité de 800 euros au titre de l'article 700 du CPC ainsi qu'aux dépens, a ordonné l'exécution provisoire du présent jugement.
Source officielleChambre 1 A
627df7bb0d41e0057d43e323
11 mai 2022
11 mai 2022
[X] la somme de 1 500 euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du CPC, a condamné la BANQUE aux dépens de l'instance, a ordonné l'exécution provisoire de la décision, en ce compris s'agissant
Source officielleChambre civile 1
69856f8bcdc6046d4721fc69
7 octobre 2025
7 octobre 2025
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BASTIA CHAMBRE CIVILE 1 JUGEMENT DU 07 Octobre 2025 MINUTE N° : DOSSIER N° : N° RG 24/00030 - N° Portalis DBXI-W-B7I-DFKA Nature de l’affaire : 54G Demande d’exécution de travaux
Source officielle2ème chambre cab. D
69bd13fecdc6046d474ec984
3 octobre 2025
3 octobre 2025
D JUGEMENT du 03 Octobre 2025 minute n° N° RG 23/00916 N° Portalis DBYS-W-B7H-MDOE ------------- [D], [F] [J] C/ [Z] [U] épouse [J] [N] 1107 CPC - Demande en divorce autre que
Source officielleCour d'Appel
6253cdd8bd3db21cbdd94b1e
9 novembre 2020
9 novembre 2020
ARRÊT : Contradictoire, prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées conformément à l'article 450 al 2 du CPC.
Source officielleCour d'Appel
6253cc38bd3db21cbdd8f844
6 juin 2012
6 juin 2012
... ... 61260 MALE représentée par Me Jacques VAUNOIS, avocat au barreau de CHARTRES, vestiaire : 50 INTIMEE **************** Composition de la cour : En application des dispositions de l'article
Source officiellePôle 1 - Chambre 2
6163bf2b3aeb4b683cf414d9
5 mai 2010
5 mai 2010
700 du CPC, - de condamner Monsieur [H] aux dépens, dont distraction au profit de Maître BETTINGER, Avoué, conformément aux dispositions de l'article 699 du CPC.
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2014:C300204
11 février 2014
11 février 2014
par la société BATIR-rejeté la demande de condamnation au titre de l'article 700 du CPC formulée par la société BATIR -CONDAMNER la société BATIR au paiement de la somme de 4. 000 ¿ au titre de l'article
Source officielle2ème Chambre Cab2
66964176f5112d8edd05878b
12 juillet 2024
12 juillet 2024
700 du CPC - la CONDAMNER aux entiers dépens par application des dispositions de l’article 696 du CPC.
Source officielleCour d'Appel
6253cbe6bd3db21cbdd8e907
12 octobre 2011
12 octobre 2011
L 1235-12 du code du travail - condamner la société GE SENSING FRANCE au paiement de la somme de 2.500 € au titre de l'article 700 CPC MOTIFS DE LA DECISION - Sur le caractère réel et sérieux du
Source officiellePôle 5 - Chambre 6
5fdc38f482bf3e5cd79ca423
12 décembre 2018
12 décembre 2018
700 du CPC au titre de la procédure de première instance ; Condamner la société BTP BANQUE au paiement de la somme de 5500,00 € par application des dispositions de l'article 700 du CPC au titre de la
Source officielleSécurité sociale
60356414ca9c208bb307a787
26 avril 2016
26 avril 2016
Elle réclame 1000 € en application de l'article 700 du CPC.
Source officiellePôle 1 - Chambre 3
660cf2657c1ccb0008628e1d
2 avril 2024
2 avril 2024
804, 805 et 905 du CPC, les avocats ne s'y étant pas opposés.
Source officiellesoc
6079b1bd9ba5988459c5325e
25 mars 2003
25 mars 2003
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique du pourvoi principal : Vu les articles L.242-1 du Code de la sécurité sociale ensemble
Source officiellechambre 1-4
69d937cacdc6046d47ccddc1
2 avril 2025
2 avril 2025
Par cet acte délivré à personne habilitée et en application de l'article 655, 656, 658, 659 CPC et à l'audience du 15 octobre 2024, le CIC demande au tribunal, dans le dernier état de ses prétentions de
Source officiellePage 23 sur 174