Il a ajouté une somme de 50 ¿ en application de l'article 700 du code de procédure civile.

En l'espèce, il y a lieu de faire droit à la demande de Madame [H] [M] agissant en qualité de représentante légale de Monsieur [X] [Z] formulée en vertu de l'article 700 du code de procédure civile à hauteur

266 et 1382 du code civil, - condamné M.

; - la somme globale de 15 000 € 00 au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile.

à lui verser la somme de 20. 000 euros sur le fondement de l'article 266 du Code Civil, - condamner Madame B...

X... participe à concurrence de 1.000 euros aux frais exposés par le Receveur et non compris dans les dépens en application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ; Vu l'article 696 du Nouveau

Dans ses conclusion n°2 remises au tribunal le 4 juin 2025 septembre, la société [M] [X] demande : Vu l'article 145 du code de procédure civile, Vu l'assignation en date du 7 avril 2025 délivrée à la

252 du code civil, - prononcer le divorce d'entre les époux, aux torts exclusifs de Monsieur [L] [E] sur le fondement de l'article 242 du code civil, - ordonner les mesures de publicité prévues par l'article

X... à l'encontre de la société Z... import auto. Sur l'article 700 du code de procédure civile. Attendu que l'équité ne justifie pas l'application de ce texte.

X... en application de l'article 262-1 du code civil, l'arrêt rendu le 18 septembre 2008, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les

X... à payer à Mme Y... la somme de 1500 ¿ au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile,- condamné M. X... aux entiers dépens. M.

Les dispositions de l'article 700 du code de procédure civile doivent recevoir application et la société AIR ALGERIE condamnée à payer à Monsieur [X] [W] , Madame [O] [P] épouse [W] et Madame [V] [W] la

A... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne M. A... à payer à M.

fondement de l'article 242 du Code civil et l'a condamnée à payer à monsieur Belaïd Y... la somme de 500 euros en réparation de son préjudice sur le fondement de l'article 266 du Code civil ; a rejeté

Sur l’usage du nom du conjoint L’article 264 du Code civil dispose qu'à la suite du divorce, chacun des époux perd l’usage du nom de son conjoint.

Marcel X... la somme de 1000 € à titre de dommages intérêts sur le fondement de l'article 1382 du code civil -rejeté la demande de dommages-intérêts sur le fondement de l'article 266 du Code civil -condamné

), (NATINF1287), infraction prévue par les articles L.263-2 AL.1, L.231-3-1 AL.1 du Code du travail et réprimée par les articles L.263-2, L.263-6 AL.1 du Code du travail et, en application de ces articles

X... à verser à Madame X... une prestation compensatoire de 30 000 €, - débouté Madame X... de sa demande de dommages et intérêts fondée sur les articles 266 et 1382 du code civil, - débouté Monsieur

Madame Carlisi de sa demande de dommages et intérêts fondée sur l'article 266 du code civil ; Aux motifs propres que les griefs tenant au comportement violent de Monsieur Nicolas X... envers son épouse

Selon l’article 1115 du code de procédure civile, la proposition de règlement des intérêts pécuniaires des époux, prévue par l'article 257-2 du code civil, ne constitue pas une prétention au sens de l'article