X..., la cour d'appel a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / qu'en s'abstenant de répondre aux conclusions de M.

[D] [BV], domicilié [Adresse 417], 270°/ à Mme [JDE] [TE], domiciliée [Adresse 625], 271°/ à Mme [J] [OI], domiciliée [Adresse 9], 272°/ à Mme [DBD] [HM], domiciliée [Adresse 276], 273°/ à

Y... était propriétaire en indivision, ni les revenus fonciers perçus à ce titre à hauteur de la somme de 600 euros par mois, la cour d'appel a violé les articles 271 et 272 du code civil ; 2°) ALORS

X... serait susceptible de s'améliorer après le divorce, la cour d'appel n'aurait pas donné de base légale à sa décision au regard des articles 271 et 272 du Code civil ; alors qu'ensuite, en retenant

260, 270, 271 du code civil, ensemble l'article 562 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu les articles 260, 270 et 271 du code civil et 562 du code de procédure civile : 3.

Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir dit n'y avoir lieu à allouer à Mme E... une prestation compensatoire ; AUX MOTIFS QU' aux termes des articles 270, 271 et 272 du code civil, le

270, 271 et 272 du Code civil et de manque de base légale au regard des mêmes textes, le moyen ne tend qu'à remettre en discussion devant la Cour de Cassation l'appréciation souveraine par la cour d'appel

X... dans un avenir prévisible, si bien que l'arrêt n'est pas légalement justifié au regard de l'article 270 du Code civil, violé ; et, de quatrième part, et en toute hypothèse, que toute décision juridictionnelle

vie respectives ; que cette prestation a un caractère forfaitaire et prend la forme d'un capital dont le montant est fixé par le juge ; que selon les articles 274 et 275 du code civil, le règlement de

Y... et donc de déterminer si la prestation compensatoire a été fixée en tenant compte des ressources effectives de celui-ci, la cour d'appel a violé l'article 271 du Code civil; enfin en ne s'expliquant

274 du code civil, la prestation compensatoire prend la forme d'un capital dont le montant est fixé par le juge ; que selon l'article 275 du code civil lorsque le débiteur n'est pas en

Suivant ses dernières conclusions Mme [L] demande de : Vu les articles 242, 247-2, 266, 270 et 276 du Code civil, Recevoir Mme [Q] en son appel, .../... Débouter M.

270, 271 et 272 du code civil, la prestation que l'un des époux peut être tenu de verser à l'autre est destinée à compenser autant qu'il est possible la disparité que la rupture du mariage crée dans les

Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en

, que le 2° de l'article 274 précité était conforme à la Constitution, sous la réserve suivante : « Considérant, toutefois, que le 1° de l'article 274 du code civil prévoit également que la prestation

270, 271 272 du Code civil, le moyen ne tend qu'à remettre en discussion devant la Cour de Cassation, l'appréciation souveraine par la cour d'appel qui a répondu aux conclusions, de la valeur et de la

270 et 271 du Code civil ; 2°) ALORS QUE la prestation compensatoire est fixée au regard de la situation des époux au moment du divorce, de sorte que les sommes perçues par un époux au titre du devoir

Y... ayant, conformément aux dispositions de l'article 271, alinéa 2, du Code civil, fourni au juge une déclaration sur l'honneur certifiant exactes les informations contenues dans ses conclusions régulièrement