Aux termes de l'article 29 du code civil : " La juridiction civile de droit commun est seule compétente pour connaître des contestations sur la nationalité française ou étrangère des personnes physiques

Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 7° Rejeter, après l'expiration du délai

immobilière de Kerlouis en 1976 reportable en 1977 au prorata de ses droits dans cette société, les loyers encaissés par cette société en 1976 devaient, par application des dispositions combinées de l'article

Aux termes de l'article 29 du code général des impôts : " (...) le revenu brut des immeubles ou parties d'immeubles donnés en location, est constitué par le montant des recettes brutes perçues par le propriétaire

MONTANT, EN DEDUCTION DU REVENU GLOBAL, DANS LA MESURE OU ELLES NE SONT PAS DEJA DEDUITES DES REVENUS VISES A L'ARTICLE 29 DU CODE ; QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE L'ADMINISTRATION N'A PAS FAIT UNE

Enfin, aux termes de l'article 29 du code civil : " La juridiction civile de droit commun est seule compétente pour connaître des contestations sur la nationalité française ou étrangère des personnes physiques

pays de destination, il n'apporte aucun commencement de justification se rapportant à une violation de ces stipulations ; Considérant qu'aux termes de l'article 29 du code civil : La juridiction civile

En premier lieu, aux termes de l'article 29 du code civil : " La juridiction civile de droit commun est seule compétente pour connaître des contestations sur la nationalité française ou étrangère des personnes

d'AMERIQUE, a émis un avis favorable ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 29 du Code civil, 5, alinéa 1°, 14, 15, 16 et 17 de la loi du 10

. 15-33-29-1 du code de procédure pénale interdisant le port d'arme aux gardes particuliers de chasse et de pêche semblent aller à l'encontre tant de l'article 29 du code de procédure pénale aux termes

Enfin, aux termes de l’article 29 du code civil : « La juridiction civile de droit commun est seule compétente pour connaître des contestations sur la nationalité française ou étrangère des personnes physiques

Considérant qu'aux termes de l'article 29 du code du domaine public fluvial et de la navigation intérieure, alors en vigueur : " Les riverains, les mariniers et autres personnes sont tenus de faire enlever

et les administrations a été méconnu dès lors que ses observations n'ont pas été prises en compte par l'administration ; - les premiers juges ont méconnu les dispositions de l'article 29 du code civil

X... fait valoir qu'il est susceptible de posséder la nationalité française par filiation maternelle ; que l'exception de nationalité française ne constitue, en vertu de l'article 29 du code civil, une

Aux termes de l'article L. 522-1 du même code : " Le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou orale.

Considérant que l'article 29 du code général des impôts dispose que les subventions et indemnités destinées à financer des charges déductibles sont comprises dans le revenu brut des immeubles ou parties

Selon l'article L. 111-1 du même code, " Sont considérés comme étrangers au sens du présent code les personnes qui n'ont pas la nationalité française, soit qu'elles aient une nationalité étrangère, soit

Aux termes du premier alinéa de l’article 29 du code civil : « La juridiction civile de droit commun est seule compétente pour connaître des contestations sur la nationalité française ou étrangère des