' Vu l'article 455 du code de procédure civile ' Vu l'ordonnance du juge du Tribunal Judiciaire de Boulogne-sur-Mer en date du 29 septembre 2024 à 11h08 notifiée à 11h40 ,ordonnant la première prolongation

    Le code des douanes 20.

2025 à 13 h 30 ORDONNANCE : prononcée publiquement à Douai, le mardi 01 avril 2025 à Le premier président ou son délégué, Vu les articles L.740-1 à L.744-17 et R.740-1 à R.744-47 du code

D E C I D E : -------------- Article 1er : L'article 1er de l'arrêt de la cour administrative d'appel de Douai du 5 juillet 2016 est annulé.

Assigné suivant la procédure de l'article 659 du code de procédure civile, celui-ci n'a pas constitué avoué. Le présent arrêt sera rendu par défaut.

ORDONNANCE : rendue à Douai par mise à disposition au greffe le mardi 29 avril 2025 à Le premier président ou son délégué, Vu les articles L.740-1 à L.744-17 et R.740-1 à R.744-47 du code de

moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 12 janvier 1999, où étaient présents

Aucun recours en annulation de l'arrêté de placement en rétention administrative n' a été déposé au visa de l'article L 741-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

L'article 74 de l'annexe 3 au même code dispose que : " 1.

700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux dépens de première instance et d'appel, avec bénéfice de l'article 699 du même code.

publique du jeudi 18 avril 2024 à 13 h 15 ORDONNANCE : prononcée publiquement à Douai, le jeudi 18 avril 2024 à Le premier président ou son délégué, Vu les articles L.740-1 à L.744-17 et

COUR D'APPEL DE DOUAI Chambre des Libertés Individuelles N° RG 25/00022 - N° Portalis DBVT-V-B7J-V6MP N° de Minute : 25/29 Ordonnance du dimanche 05 janvier 2025 République Française

à 13 h 15 ORDONNANCE : prononcée publiquement à Douai, le lundi 02 janvier 2023 à Le premier président ou son délégué, Vu les articles L.740-1 à L.744-17 et R.740-1 à R.744-47 du code de

L.4111-2 du code de la santé publique et des droits ouverts par la directive précitée du 29 avril 2004. 5.

' Vu l'article 455 du code de procédure civile ' Vu l'ordonnance du juge du Tribunal Judiciaire de Boulogne-sur-Mer en date du 29 septembre 2024 à 11h16 et notifiée à 12h48 ,ordonnant la première

de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, la demande présentée à ce tribunal par cette société.

Stef Logistique [Localité 7] demande à la cour de : 'Vu les articles 4, 5, 16, 515 et 700 du code de procédure civile, l'article 266 quinquies C du code des douanes, les articles L. 211-2 et L. 211

L.740-1 à L.744-17 et R.740-1 à R.744-47 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) et spécialement les articles R 743-18 et R 743-19 ; Vu les aricles L 743-8 et L