que tant au regard de la convention franco-marocaine du 10 août 1981 que de l'article 309 du Code Civil, les juridictions françaises sont compétentes et la loi française est applicable dès lors que l'un

Sur le prononcé du divorce : Aux termes de l'article 242 du code civil, le divorce peut être demandé par l'un des époux lorsque des faits constitutifs d'une violation grave ou renouvelée des devoirs

A l'audience, Madame DULIN a fait le rapport conformément à l'article 785 du Nouveau Code de Procédure Civile.

de l'article 699 du code de procédure civile et leur recouvrement comme il est prescrit en matière d'aide juridictionnelle.

277 du Code Civil.

455 du code de procédure civile.

qui exclut par ailleurs qu'il puisse bénéficier des dispositions de l'article 700 du Code de Procédure Civile.

MOTIFS ET DECISION Aux termes de l’article R.322-25 du code des procédures civiles d’exécution à l’audience à laquelle l’affaire est rappelée, le juge s’assure que l’acte de vente est conforme aux conditions

civile SUR CE Sur le principe du divorce En vertu des dispositions de l'article 246 du code civil, si une demande pour altération définitive du lien conjugal et une demande pour faute sont

300 et 302 du Code de procédure civile et par fausse application les articles 31 et 114 al. 2 du même Code ; 2°/ ALORS EN OUTRE QUE l'inscription de faux contre un acte authentique donne lieu à communication

309 du Code civil) puisque les deux époux sont de nationalité algérienne et que la loi algérienne se reconnaît compétente pour connaître de ce litige ; que ce jugement n'est pas contraire à l'ordre public

786 du Code de Procédure Civile).

de l'article 1421 du code civil ; qu'en application de ce texte, M.

La demande en divorce pour faute formée par [W] [B] : L'article 242 du code civil dispose que le divorce peut être demandé par l'un des époux lorsque des faits constitutifs d'une violation grave ou renouvelée

en application de l'article 237 du code civil.

des articles 1401, 1402, 1403 et 1437 du Code civil.

le demandeur conformément à l’article 252 du code civil.

déposée par Mme [X] en avril 2007 et que c'est à bon droit que le premier juge a retenu l'application de l'article 309 du Code civil ; ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE M.