observations complémentaires produits ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 111-4 et 223-15-2 du code pénal, 2, 3, 497, 591 et 593 du code de procédure pénale, 1382 du

L. 242-6-3 du Code de commerce (437-3 de la loi du 24 juillet 1966), 2, 3, 7, 8, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté

, instituée par acte authentique ou par voie judiciaire, en application de l'article 682 du Code Civil.

, instituée par acte authentique ou par voie judiciaire, en application de l'article 682 du Code Civil.

L. 314-2 et L. 341-3 du code de la consommation.

Sur la suspension des prêts sur le fondement de l'article L. 313-44 du code de la consommation sur l'applicabilité des dispositions du code de la consommation L'article L. 313-1 du code de la consommation

Sur le fondement des articles L. 311-1 et suivants du code de la consommation, 1103 et suivants du code civil, elle soutient que le débiteur a conclu un contrat de prêt aux conditions sus-évoquées le 29

1231-6, 123-7 du code civil et L. 313-3 du code monétaire et financier, - condamné Mme [Z] à payer à la société Sogefinancement la somme de 3 814,90 euros, - dit que cette somme ne portera pas intérêts

L.211-4 du code de l'organisation judiciaire, 42 du code de procédure civile, de divers articles réglementaires du code de la santé publique, 16 et 16-3, 1245 et suivants du code civil, entendre juger

1907 alinéa 2 du code civil, de déclarer infondée l'action en déchéance du droit aux intérêts conventionnels fondée sur l'ancien article L.312-33 du code de la consommation, à titre reconventionnel,

805 du code de procédure civile).

310 du Code de procédure pénale de prendre toutes mesures utiles à la manifestation de la vérité dans le respect des dispositions de l'article 6 de la Convention précitée ; D'où il suit que le moyen

Sur le fondement des articles L. 311-1 et suivants du code de la consommation, 1103 et suivants du code civil, elle soutient que le débiteur a conclu un contrat de prêt aux conditions sus-évoquées le 22

, 313, 314 (lots anciennement à M et Mme Y...), n° 315, (lot appartenant anciennement à M et Mme T...) et n° 316, 317 et 318 (lots appartenant anciennement à MM G...) les dits lots situés aux 3ème et 4ème

L. 121-3 et suivants, L. 311-1 et suivants et L. 312-56 du code de la consommation, ainsi que des articles 1241, 1338 alinéa 2 et 2044 du code civil : - d'infirmer en toutes ses dispositions le jugement

Vu l'article L. 312-14-1, devenu L. 313-39 du code de la consommation : 6.

111-5 du Code pénal" ; Sur le troisième moyen de cassation proposé par la société civile professionnelle Piwnica et Molinié pour Emmanuel Y..., pris de la violation des articles 2, 3, L. 122-20-16

000 euros par application de l'article 700 du nouveau code de procédure civile.